Arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JORF n°0101 du 2 mai 2018
texte n° 9




Arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR: SSAH1811965A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/23/SSAH1811965A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R.162-34-12 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 février 2018 portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 7


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    Régions

    MONTANT DE LA DOTATION MIGAC (en milliers
    d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD
    (en milliers
    d'euros)

    Grand Est

    450 385

    739 331

    523 144

    22 653

    89 967

    Nouvelle-Aquitaine

    447 777

    842 551

    426 925

    6 621

    103 627

    Auvergne - Rhône-Alpes

    644 620

    1 025 390

    662 722

    24 041

    123 170

    Bourgogne - Franche-Comté

    235 510

    390 767

    188 286

    6 011

    42 373

    Bretagne

    240 355

    484 774

    325 900

    6 661

    48 662

    Centre-Val de Loire

    181 353

    289 454

    182 518

    7 819

    40 045

    Corse

    39 984

    44 104

    16 336

    507

    5 536

    Ile-de-France

    1 364 688

    1 667 306

    1 099 228

    21 977

    183 363

    Occitanie

    497 590

    688 500

    410 820

    9 847

    99 828

    Hauts-de-France

    486 624

    834 459

    525 090

    18 522

    89 999

    Normandie

    252 065

    465 229

    245 643

    7 816

    48 871

    Pays-de-la-Loire

    265 042

    426 942

    317 571

    4 088

    52 732

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    417 717

    620 772

    288 236

    13 505

    53 374

    Guadeloupe

    63 206

    66 700

    51 329

    1 131

    8 499

    Guyane

    58 725

    27 439

    1 571

    538

    978

    Martinique

    78 672

    102 989

    47 080

    776

    5 741

    Océan Indien

    90 221

    301 465

    26 317

    618

    3 838

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Régions

    MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'
    article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (en milliers d'euros)

    Grand Est

    8 292,98

    Nouvelle-Aquitaine

    9 461,78

    Auvergne - Rhône-Alpes

    11 485,60

    Bourgogne - Franche-Comté

    4 331,40

    Bretagne

    5 334,35

    Centre-Val de Loire

    3 294,98

    Corse

    496,40

    Ile-de-France

    18 506,69

    Occitanie

    7 883,28

    Hauts-de-France

    9 244,58

    Normandie

    5 141,00

    Pays-de-la-Loire

    4 796,74

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 741,46

    Guadeloupe

    752,00

    Guyane

    284,17

    Martinique

    1 087,29

    Océan Indien

    3 053,03


Fait le 23 avril 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courreges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup