Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat

JORF n°0070 du 24 mars 2018
texte n° 13




Arrêté du 9 mars 2018 modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat

NOR: TERS1803379A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/9/TERS1803379A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 851-5, R. 852-1, R. 852-2 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale modifié ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement modifié ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 11 janvier 2018,
Arrêtent :


I.-L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 7.-Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 56,50 euros.
« Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de 75,95 euros pour 100 % d'occupation. »


II.-L'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :


« Art. 1.-Pour l'application de l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, la contribution financière est fixée à :
« 50 % pour l'Etat ;
« 50 % pour la Caisse nationale des allocations familiales. »


I. - Pour l'année 2018, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé :
1° Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R.851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 72,40 euros ;
2° Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de 60,05 euros pour 100 % d'occupation.
II. - En 2018, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé, la répartition de la contribution financière prévue à l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, est fixée à :
1° 46,91 % pour l'Etat ;
2° 53,09 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.


Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.


Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mars 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin