Arrêté du 8 mars 2018 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire pour les années 2018 et 2019

JORF n°0067 du 21 mars 2018
texte n° 45




Arrêté du 8 mars 2018 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire pour les années 2018 et 2019

NOR: TRAA1806667A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/8/TRAA1806667A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publiques, en date du 23 février 2018,
Arrête :


Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018 et 2019 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Corps et grades
    relevant de la direction générale de l'aviation civile

    Taux applicables
    en 2018
    (en pourcentage)

    Taux applicables
    en 2019
    (en pourcentage)

    Corps des adjoints d'administration de l'aviation civile
    (régi par le décret n° 93-316 du 26 mars 1993 modifié)

    Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 2e classe

    30

    30

    Adjoints principaux d'administration de l'aviation civile de 1re classe

    12,5

    11,5

    Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
    (régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié)

    Assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure

    20

    20

    Assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle

    10

    10

    Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
    (régi par le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié)

    Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile

    16

    16

    Corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
    (régi par le décret n° 93-622 du 26 mars 1993 modifié)

    Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale

    40

    40

    Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle

    9

    9


Fait le 8 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels,

C. Tranchant