Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé

JORF n°0064 du 17 mars 2018
texte n° 16




Arrêté du 6 mars 2018 fixant les spécifications techniques et les modalités de transmission d'informations relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement par les conseils départementaux au ministère des solidarités et de la santé

NOR: SSAE1733140A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/SSAE1733140A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 232-21-2 et D. 232-39 ;
Vu l'avis n° 18-01-11-01573 du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 janvier 2018 portant le numéro 2141777 v 0,
Arrêtent :


Il est créé au ministère chargé des personnes âgées un traitement relatif à l'exploitation des données transmises en application de l'article L. 232-21-2, aux fins d'études relatives à la situation et au parcours des personnes qui y sont enregistrées.
Les conseils départementaux transmettent au service statistique du ministère chargé des personnes âgées les données mentionnées à l'article D. 232-39-I du Code de l'action sociale et des familles sous forme de trois fichiers de données.
1. Un fichier intitulé « PERSONNE » contenant les informations personnelles et les caractéristiques de chaque bénéficiaire ou demandeur.
2. Un fichier intitulé « APA » contenant les informations sur le plan d'aide et les ressources de chaque bénéficiaire, ainsi que les montants versés au titre de l'APA.
3. Un fichier intitulé « ASH » contenant les informations sur les ressources de chaque bénéficiaire de l'ASH ainsi que les montants versés au titre de l'ASH.
Les trois fichiers comportent les groupes de variables suivants :
1. Le fichier PERSONNE est composé d'une ligne par bénéficiaire ou demandeur, chaque personne ne devant apparaitre qu'une seule fois dans le fichier :


- Département ;
- Identifiant de l'individu (propre au département, non signifiant) ;
- Sexe ;
- Noms et prénoms ;
- Adresse de naissance ;
- Adresse de résidence ;
- Situation matrimoniale ;
- Nombre de proches aidants ;
- Protection juridique ;
- Date et décision d'attribution de la première et de la dernière demande ;
- Dates d'ouverture des droits aux prestations ;
- Type (s) de prestation (ASH, APA à domicile ou en établissement).


2. Le fichier APA est composé d'une ligne par bénéficiaire ou demandeur de l'APA, chaque personne ne devant apparaître qu'une fois dans le fichier :


- Département ;
- Identifiant de l'individu (propre au département, non signifiant) ;
- Dates d'ouverture et de fermeture des droits à l'APA à domicile ;
- Dates d'ouverture et de fermeture des droits à l'APA en établissement ;
- Revenu déclaré ;
- Revenus au sens de l'APA ;
- Dernier GIR de la personne ;
- Date de la dernière évaluation GIR ;
- Type d'APA de la dernière évaluation ;
- Cotations des axes du GIR lors de la dernière évaluation ;
- Adresse de l'établissement d'hébergement (si la personne est en établissement) ;
- Date des six premières évaluations GIR ;
- GIR des six premières évaluations ;
- Type d'APA des six premières évaluations ;
- Année d'évaluation des ressources ;
- Montant mensuel du plan d'aide APA notifié ;
- Type d'aide humaine notifié dans le plan d'aide ;
- Montant de chacune des aides incluses dans le plan notifié ;
- Montant du plan d'aide à la charge du bénéficiaire ;
- Montant total de l'APA versé par le conseil départemental ;
- Montant de l'APA versé par le CD pour l'aide humaine ;
- Autres aides.


3. Le fichier ASH est composé d'une ligne par bénéficiaire ou demandeur de l'ASH, chaque personne ne devant apparaître qu'une fois dans le fichier :


- Date d'entrée en établissement ;
- Dates d'ouverture et de fermeture des droits à l'ASH ;
- Ressources annuelles prises en compte pour le calcul de l'ASH ;
- Montant ASH versé par le conseil départemental ;
- ASH : Montant de la participation du bénéficiaire ;
- Nombre d'obligés alimentaires et liens avec le bénéficiaire ;
- Montant de la participation des obligés alimentaires ;
- Existence d'un recours en récupération des prestations.


La transmission des données s'effectue par dépôt-retrait sur un serveur sécurisé mis à disposition du Conseil départemental par le service statistique du ministère chargé des personnes âgées.


1. La périodicité de la remontée d'information est fixée à quatre ans.
2. Les données précisées à l'article 1er sont conservées sous leur forme nominative pendant une durée de cinq années, au terme de laquelle elles sont rendues anonymes par la suppression des noms et adresses des personnes, et par l'attribution d'un numéro d'ordre anonyme.
3. Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce conformément aux dispositions prises par les conseils départementaux, relativement à leur traitement de ces mêmes données.
4. En application du troisième alinéa de l'article 38 de la même loi, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.


Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

J.-M. Aubert


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol