Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante

JORF n°0064 du 17 mars 2018
texte n° 18




Arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'utilisation du heaume ventilé à des fins d'étude lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante

NOR: MTRT1806415A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/MTRT1806415A/jo/texte


Publics concernés : opérateurs, professionnels ou agents du ministère du travail participant à l'expérimentation des heaumes ventilés lors d'opérations de désamiantage.
Objet : définition des modalités de l'expérimentation portant sur les heaumes ventilés : utilisation à titre expérimental d'une catégorie d'équipement de protection individuelle autre que ceux définis dans l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
Notice : cet arrêté définit le contexte de l'expérimentation conduite par l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en collaboration avec la direction générale du travail :
- il définit le champ de l'expérimentation en précisant les caractéristiques des chantiers sur lesquels les heaumes ventilés pourront être utilisés,
- il identifie les heaumes ventilés testés pouvant être utilisés,
- il détermine la durée de l'expérimentation,
- il prévoit les modalités selon lesquelles il sera rendu compte de cette expérimentation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication
Références : le présent arrêté est pris par application des articles R. 4412-111 et R. 4412-113 du code du travail et étend les catégories prévues par l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante. Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-111 et R. 4412-113 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (commission spécialisée n° 2) en date du 14 février 2018,
Arrête :


Une expérimentation portant sur une catégorie d'équipement de protection individuelle utilisée lors d'opérations comportant un risque d'exposition aux fibres d'amiante est menée pour une durée de 10 mois.
Cette expérimentation a pour objectif d'évaluer la performance de l'équipement de protection individuelle vis-à-vis des fibres d'amiante et son adéquation avec le secteur du désamiantage.


A titre expérimental, les modèles de heaumes ventilés suivants sont utilisés :


- La GRIDEL AP du fabricant Honeywell
- Le MATIVENT du fabricant Matisec.


Compte tenu des résultats des essais de performance des modèles précités réalisés dans le laboratoire de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire suivant les normes en la matière, cette expérimentation est menée sur des chantiers présentant des concentrations en fibres d'amiante comprises entre 3 000 fibres par litre et 10 000 fibres par litre.
Ces chantiers répondent notamment aux critères suivants :


- ils ne présentent pas de contrainte radiologique,
- le niveau d'empoussièrement général est limité (l'obscurcissement des grilles de microscopie est inférieur à 10 %),
- l'accessibilité aux zones de travail est aisée de façon à ne pas cumuler les contraintes pour l'opérateur,
- les sas de décontamination et de déshabillage sont adaptés aux heaumes ventilés,
- la capacité de production d'air respirable est conforme aux prescriptions de l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé et dimensionnée pour l'ensemble des intervenants.


L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire élabore un rapport de synthèse de l'expérimentation qui fait état des conclusions de l'expérimentation et notamment de celle rendue sur la performance des équipements testés. Il fait état de toutes les recommandations qu'il estime utiles s'agissant de la protection des travailleurs, des procédures d'habillage et de déshabillage ainsi que celle lié à la décontamination des opérateurs et des équipements de protection individuelle évalués. Ce rapport sera communiqué et explicité aux entreprises participant à l'étude.


Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou