Arrêté du 6 mars 2018 relatif aux modalités de consignation et de déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité

JORF n°0060 du 13 mars 2018
texte n° 20




Arrêté du 6 mars 2018 relatif aux modalités de consignation et de déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité

NOR: CPAE1805204A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/6/CPAE1805204A/jo/texte


Publics concernés : réseau public de distribution d'électricité, collectivités, tout public.
Objet : pièces nécessaires aux opérations de consignation et de déconsignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa parution au Journal officiel.
Notice explicative : le présent arrêté définit les pièces nécessaires à la consignation et la déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité pour le gestionnaire du réseau.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-56-1, L. 111-56-2 et L. 322-12, ainsi que le chapitre II du titre II du livre III de sa partie réglementaire et D. 322-1 à D. 322-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 et R. 2342-4 ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-2 et suivants, et L. 518-17 à L. 518-24 et suivants ;
Vu le décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau en matière d'interruption et d'alimentation en électricité,
Arrête :


La demande de consignation est accompagnée de la décision administrative de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité mentionnant le montant de la somme à consigner.
La demande de déconsignation est accompagnée des pièces suivantes :


- la décision de l'exécutif de l'autorité organisatrice ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée conformément à l'article R. 322-15 du code de l'énergie ;
- toutes pièces de nature à justifier de l'identité et la qualité de mandataire ou de préposé du gestionnaire de réseau bénéficiaire de la déconsignation ;
- un relevé d'identité bancaire du gestionnaire du réseau public.

Article 2


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard