Arrêté du 5 mars 2018 fixant le nombre et la répartition des places offertes par concours, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

JORF n°0058 du 10 mars 2018
texte n° 46




Arrêté du 5 mars 2018 fixant le nombre et la répartition des places offertes par concours, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

NOR: TRAA1805694A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/5/TRAA1805694A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 mars 2018, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2018, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours est fixé à 55.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 43 places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 du 27 mars modifié portant statut de ces agents).
Concours interne : 12 places (prévu à l'article 4 [2°] du décret n° 93-622 du 27 mars modifié portant statut de ces agents).
4 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.