Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale

JORF n°0076 du 31 mars 2018
texte n° 11




Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale

NOR: INTD1733856A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/30/INTD1733856A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 et R. 2-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 229-1 et L. 229-2,
Arrête :


Pour les agents de la police nationale, à l'exclusion des agents affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro référentiel des identités et de l'organisation « RIO » ou, lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article R. 2-20 du code de procédure pénale, au numéro qui leur est nouvellement attribué.
Pour les agents de la police nationale affectés à la direction générale de la sécurité intérieure, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro qui leur est attribué par leur chef de service.

Article 2


Pour les agents de la gendarmerie nationale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro de matricule opérationnel.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mars 2018.


Gérard Collomb