Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail

JORF n°0075 du 30 mars 2018
texte n° 37




Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail

NOR: MTRT1806841A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/27/MTRT1806841A/jo/texte


La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-7 et R. 4624-45-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 5 du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 6 mars 2018,
Arrêtent :


Les honoraires perçus par le médecin inspecteur du travail chargé d'une mesure d'instruction par le conseil de prud'hommes, en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail, correspondent à huit fois le coût de la consultation au cabinet majorée de la majoration pour le médecin généraliste (acte C de la nomenclature générale des actes professionnels + MMG).


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2018.


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade