Arrêté du 26 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0101 du 2 mai 2018
texte n° 1




Arrêté du 26 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1808306A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/26/INTE1808306A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 mars 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues, les vents cycloniques et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
    Inondations et coulées de boue du 8 août 2017


    Commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard (1).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017


    Commune de Vence (4).


    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 10 août 2017


    Commune de Puch (Le) (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2018 au 4 janvier 2018


    Commune de Jaucourt.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 6 janvier 2018 au 9 janvier 2018


    Commune de Jaucourt (2).


    DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2018


    Commune de Sausset-les-Pins (2).


    DÉPARTEMENT DU DOUBS
    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 6 janvier 2018


    Commune de Rivière-Drugeon (La) (1).


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018


    Commune de Lods.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018


    Communes d'Arbouans, Rivière-Drugeon (La) (2).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 11 mai 2017


    Commune de Rieumajou (1).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Communes de Courniou (1), Prémian (1), Verreries-de-Moussans (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2017 au 15 février 2017


    Commune de Salvetat-sur-Agout (La) (1).


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2018


    Commune de Saint-Malo.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018


    Communes d'Allemond, Avignonet, Château-Bernard, Saint-Martin-de-Clelles.


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018


    Communes de Grange-de-Vaivre, Montbarrey, Nevy-lès-Dole, Ounans, Parcey, Port-Lesney, Ravilloles (1).


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 mars 2017 au 3 avril 2017


    Commune d'Orléans (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2018


    Communes d'Agon-Coutainville (1), Bréhal (1), Vicq-sur-Mer (1), Granville (1), Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Pair-sur-Mer (1).


    Inondations et coulées de boue du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017


    Communes de Bricquebec-en-Cotentin (1), Valognes (1).


    Inondations et coulées de boue du 11 décembre 2017


    Commune de Picauville (2).


    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes d'Avranches, Saint-Jean-de-la-Haize.


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017


    Commune de Montfaucon-d'Argonne (2).


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016


    Commune de Flines-lez-Raches (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 novembre 2016 au 20 novembre 2016


    Commune de Volckerinckhove (1).


    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 8 janvier 2018


    Commune d'Illhaeusern.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
    Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2017


    Commune de Ronchamp (2).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2017 au 31 août 2017


    Commune de Lieucourt (1).


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018 au 9 janvier 2018


    Commune de Sainte-Foy-Tarentaise.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 décembre 2017 au 4 janvier 2018


    Commune de Vimines.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 11 décembre 2017


    Communes de Pers-Jussy (1), Vougy.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 11 décembre 2017


    Commune de Pers-Jussy (2).


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018


    Communes de Blainville-Crevon (1), Fontaine-le-Dun, Gaillarde (La), Imbleville (1), Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018


    Communes de Gournay-en-Bray (1), Saint-Germain-sous-Cailly (1).


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018


    Commune de Saint-André-sur-Cailly (1).


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 juin 2016


    Commune de Conflans-Sainte-Honorine.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018


    Commune de Draguignan.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2018 au 26 janvier 2018


    Commune de Thorigny-sur-Oreuse (1).


    DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017


    Communes de Gourbeyre, Saint-Claude.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 septembre 2016 au 29 septembre 2016


    Commune de Ducos.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016


    Commune de Lorrain (Le).

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 14 septembre 2016 au 15 septembre 2016


    Commune de Nice.


    Inondations et coulées de boue du 10 décembre 2017 au 11 décembre 2017


    Commune de Castagniers.


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 31 janvier 2018


    Commune de Château-Porcien.


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2018 au 29 janvier 2018


    Commune de Marolles-sous-Lignières.


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Commune de Castans.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 7 janvier 2018


    Commune de Saint-André-sur-Orne.


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 10 janvier 2018


    Commune d'Izier.


    Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018 au 10 janvier 2018


    Commune de Villers-les-Pots.


    DÉPARTEMENT DU DOUBS
    Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2018 au 25 janvier 2018


    Commune d'Émagny.


    Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 25 janvier 2018


    Commune d'Avanne-Aveney.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 28 janvier 2018


    Commune de Besançon.


    Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 25 janvier 2018


    Commune d'Hyèvre-Magny.


    Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 26 janvier 2018


    Commune de Roset-Fluans.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Commune de Cassagnoles.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 27 janvier 2017 au 28 janvier 2017


    Communes de Cassagnoles, Riols.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 février 2017 au 14 février 2017


    Commune de Soulié (Le).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Commune de Riols.


    DÉPARTEMENT DU JURA
    Inondations et coulées de boue du 19 janvier 2018 au 21 janvier 2018


    Commune de Choisey.


    Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2018 au 28 janvier 2018


    Commune de Molay.


    Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 29 janvier 2018


    Commune d'Annoire.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2018 au 3 janvier 2018


    Commune de Moyenvic.


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes de Bouzonville, Dalem.


    Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 9 janvier 2018


    Commune de Thionville.


    Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2018


    Communes de Mey, Théding, Erching, Obergailbach.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 17 novembre 2016 au 20 novembre 2016


    Commune de Volckerinckhove.


    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Séisme du 28 octobre 2017


    Commune de Vielle-Aure.


    Séisme du 2 novembre 2017


    Commune de Vielle-Aure.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondations et coulées de boue du 7 janvier 2018 au 8 janvier 2018


    Commune de Fourques.


    Vents cycloniques du 7 janvier 2018


    Communes de Fourques, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts.


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 31 janvier 2018


    Commune d'Albigny-sur-Saône.


    Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 6 février 2018


    Commune de Rochetaillée-sur-Saône.


    Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2018 au 30 janvier 2018


    Commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.


    Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2018 au 31 janvier 2018


    Commune de Couzon-au-Mont-d'Or.


    Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2018 au 3 février 2018


    Commune de Collonges-au-Mont-d'Or.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Mailleroncourt-Charrette.


    Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018 au 12 janvier 2018


    Commune de Villersexel.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 30 décembre 2017 au 4 janvier 2018


    Commune de Vimines.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Frangy.


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes de Choisy, Fillières.


    Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018


    Commune de Burdignin.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes de Rivière-Enverse (La), Usinens.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018


    Commune de Villards-sur-Thônes (Les).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes de Choisy, Fillières.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018 au 6 janvier 2018


    Communes de Samoëns, Thyez.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 janvier 2018


    Communes de Beaumont, Burdignin.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 24 janvier 2018


    Commune de Coulommiers.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 28 janvier 2018


    Commune de Genevraye (La).


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 31 janvier 2018


    Commune de Saint-Siméon.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 7 février 2018


    Commune d'Aulnoy.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 8 février 2018


    Commune de Boissy-le-Châtel.


    Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 24 janvier 2018


    Commune de Saint-Martin-des-Champs.


    Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2018 au 29 janvier 2018


    Commune de Montigny-sur-Loing.


    Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2018 au 6 février 2018


    Commune de Conches-sur-Gondoire.


    Inondations et coulées de boue du 30 janvier 2018 au 6 février 2018


    Commune de Sognolles-en-Montois.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 10 février 2018


    Commune d'Ablis.


    DÉPARTEMENT DES VOSGES
    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Thillot (Le).


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Bresse (La).


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 6 janvier 2018


    Commune de Plombières-les-Bains.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 19 janvier 2018 au 3 février 2018


    Commune d'Arcy-sur-Cure.


    Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 26 janvier 2018


    Commune d'Argentenay.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 31 janvier 2018


    Commune de Tonnerre.


    Inondations et coulées de boue du 23 janvier 2018 au 26 janvier 2018


    Commune de Pacy-sur-Armançon.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2018 au 7 février 2018


    Commune de Leuville-sur-Orge.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 8 janvier 2018 au 5 février 2018


    Commune de Mours.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018


    Commune de Domont.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 6 février 2018


    Commune de Beaumont-sur-Oise.


Fait le 26 mars 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier