Arrêté du 15 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale

JORF n°0068 du 22 mars 2018
texte n° 6




Arrêté du 15 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale

NOR: ARMH1805639A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/15/ARMH1805639A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment le livre 1er de la quatrième partie ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Vu le décret n° 77-1247 du 14 novembre 1977 modifié relatif à l'accès aux grandes écoles et aux établissements d'enseignement supérieur des candidats titulaires d'un diplôme attestant une qualification professionnelle ;
Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux concours externes d'admission à l'Ecole navale,
Arrête :


Après l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2016 susvisé, il est inséré deux articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :


« Art. 9-1.-Tout candidat fait l'objet d'une enquête de sécurité menée par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, destinée à établir qu'il n'y a pas de contre-indication, notamment en matière de sécurité nationale et de sûreté de l'Etat, pour l'exercice des fonctions d'officier au sein de la marine nationale. Les résultats de cette enquête sont communiqués au directeur du personnel militaire de la marine dès qu'ils sont connus et pris en compte par la commission d'admission du concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale.


« Art. 9-2.-Tout candidat est reçu par un psychologue du service de psychologie de la marine après avoir passé des tests écrits.
« L'ensemble des résultats obtenus lors de ces tests ou de l'entretien ne sont pas communiqués au jury de la commission d'admission du concours externe d'admission en première année à l'Ecole navale. Les résultats observés par le service de psychologie de la marine ne peuvent être pris en compte dans le cadre du processus d'admission.
« Cependant, dans le cadre de la détection de troubles psychopathologiques avérés lors de cet entretien, le service de psychologie de la marine pourra demander une expertise médicale complémentaire, notamment à l'occasion de la vérification de l'aptitude médicale à suivre l'enseignement à l'Ecole navale prévue à l'article 16 du présent arrêté. »


Le présent arrêté entre en vigueur pour les concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale à partir de 2018.


Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense,

L. Gravelaine