Arrêté du 13 mars 2018 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

JORF n°0063 du 16 mars 2018
texte n° 20




Arrêté du 13 mars 2018 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

NOR: SSAH1807161A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/13/SSAH1807161A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R.162-34-12 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 modifié fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 modifié fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.


L'arrêté du 27 décembre 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.

Article 8


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF HORS USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    MIGAC SSR
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    511 283

    742 470

    535 554

    22 836

    90 256

    Nouvelle-Aquitaine

    500 124

    845 113

    441 407

    7 227

    103 960

    Auvergne-Rhône-Alpes

    720 910

    1 029 859

    678 868

    24 406

    123 565

    Bourgogne-Franche-Comté

    285 003

    393 186

    193 012

    6 323

    42 509

    Bretagne

    272 796

    486 628

    335 211

    6 441

    48 818

    Centre-Val de Loire

    196 756

    285 753

    186 541

    7 800

    40 173

    Corse

    67 324

    50 464

    20 519

    475

    5 553

    Ile-de-France

    1 607 846

    1 701 585

    1 127 195

    22 898

    185 201

    Occitanie

    558 266

    692 373

    420 854

    10 693

    99 095

    Hauts-de-France

    544 340

    836 670

    539 845

    18 929

    90 288

    Normandie

    293 940

    466 301

    252 425

    8 219

    49 028

    Pays de la Loire

    302 422

    428 796

    326 032

    3 911

    52 901

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    482 288

    632 032

    298 406

    14 871

    53 545

    Guadeloupe

    104 645

    91 190

    57 879

    1 263

    8 526

    Guyane

    87 465

    27 138

    1 606

    579

    981

    Martinique

    78 443

    117 881

    68 963

    751

    5 759

    Océan Indien

    83 350

    299 976

    43 068

    709

    3 850

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES
    au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    8 327,26

    Nouvelle-Aquitaine

    9 490,72

    Auvergne-Rhône-Alpes

    11 534,24

    Bourgogne-Franche-Comté

    4 356,95

    Bretagne

    5 354,46

    Centre-Val de Loire

    3 259,26

    Corse

    560,17

    Ile-de-France

    18 867,86

    Occitanie

    7 914,68

    Hauts-de-France

    9 269,58

    Normandie

    5 153,29

    Pays de la Loire

    4 816,97

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 855,77

    Guadeloupe

    997,16

    Guyane

    281,19

    Martinique

    1 236,40

    Océan Indien

    3 038,26


Fait le 13 mars 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup