Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0067 du 21 mars 2018
texte n° 22




Arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion prévue aux articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: TERS1804184A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/12/TERS1804184A/jo/texte


Objet : le présent arrêté fixe le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et aux centres d'hébergement d'urgence (CHU).
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Notice explicative : le présent arrêté est une mesure d'application de l'article 128 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui rend obligatoire, pour les CHRS et les CHU ouverts plus de neuf mois par an, la réponse à l'enquête nationale annuelle de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion.
Pour la première année d'application de l'arrêté, les établissements visés par cette obligation et qui n'ont pas encore complétés l'enquête lancée en 2017 sur les données comptables et d'activité 2016, ont jusqu'au 31 mars 2018 pour le faire. Pour l'enquête qui sera réalisée au titre des données comptables et d'activité de l'exercice 2017, l'ensemble des établissements visés par l'arrêté aura jusqu'au 31 octobre 2018 pour y répondre.
Pour les années suivantes, l'enquête sera à compléter entre le 1er mai et au plus tard le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil.
Les services déconcentrés en charge de la validation des données des enquêtes peuvent demander à l'établissement et son gestionnaire d'apporter toute modification nécessaire à la cohérence entre la réalité de fonctionnement et les aspects budgétaires avec les informations qui auront été reportées dans l'enquête ENC par ce même gestionnaire.
Références : articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles.


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-6 et R. 314-28 ;
Vu l'article 128 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
Arrête :


En application des articles L. 345-1 et L. 322-8-1 du code de l'action sociale et des familles, le tableau d'analyse de l'activité et des coûts de l'enquête nationale de coûts relative au secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ainsi qu'aux centres d'hébergement d'urgence ouverts plus de neuf mois dans l'année, est conforme au document en annexe 1.
Ce tableau est établi annuellement.


Les définitions des groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) et des unités organisationnelles (UO), ainsi que les modalités de calcul des éléments qui composent ce tableau sont détaillées respectivement aux annexes 2 et 3 du présent arrêté.


Les établissements mentionnés à l'article 1er renseignent le tableau d'analyse de l'activité et des coûts pour le 31 octobre de l'année qui suit l'exercice comptable concerné par ce recueil.
La collecte des données s'effectue au moyen du système d'information mis à disposition par la direction générale de la cohésion sociale à l'adresse https : https://enc-ahi.social.gouv.fr/ pour réaliser l'« Enquête nationale des coûts accueil, hébergement et insertion ». Un guide d'utilisation du logiciel est disponible sur la page d'accueil.


Ces établissements ne sont plus soumis à l'obligation de transmission biannuelle des indicateurs fixés par arrêté du 19 avril 2006 susvisé.


Le recueil des données de l'enquête réalisée en 2017 s'effectue au plus tard le 31 mars 2018.


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 12 mars 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant