Arrêté du 10 mars 2018 fixant le coefficient applicable au prix de vente au public des livres non scolaires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon


JORF n°0061 du 14 mars 2018
texte n° 23




Arrêté du 10 mars 2018 fixant le coefficient applicable au prix de vente au public des livres non scolaires en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR: MICE1734319A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/10/MICE1734319A/jo/texte


Publics concernés : éditeurs, vendeurs et acheteurs de livres.
Objet : modalités d'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre à certaines collectivités d'outre-mer.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2018.
Notice : le présent arrêté fixe à 1,15 le coefficient applicable au prix de vente applicable aux livres non scolaires prévu par le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2018-170 du 7 mars 2018 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le Département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 1er,
Arrêtent :


Le coefficient de majoration prévu à l'article 1er du décret du 7 mars 2018 susvisé est fixé à 1,15 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Article 3


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du livre et de la lecture et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mars 2018.


La ministre de la culture,

Françoise Nyssen


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin