Arrêté du 1er mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale

JORF n°0056 du 8 mars 2018
texte n° 14




Arrêté du 1er mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale

NOR: JUSC1724093A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/1/JUSC1724093A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux,
Arrêtent :


La liste des académies mentionnée au 2° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé est fixée comme suit :


- académie d'Aix-Marseille ;
- académie de Clermont-Ferrand ;
- académie de Montpellier.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er mars 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer