Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

JORF n°0035 du 11 février 2018
texte n° 11




Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales

NOR: ECOI1802714A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/9/ECOI1802714A/jo/texte


Publics concernés : exploitants de parc d'exposition et organisateurs de manifestations commerciales, personnels des préfectures et de l'administration chargée du commerce.
Objet : rendre obligatoire la déclaration en ligne de l'enregistrement (initial et modificatif) des parcs d'exposition et des manifestations commerciales et procéder à diverses simplifications.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Notice : l'arrêté précise les modalités de déclaration par voie électronique, obligatoire à compter du 1er juillet 2018, des parcs d'exposition et des manifestations commerciales ainsi que de la transmission électronique des accusés et des récépissés de réception. Il prévoit que les modalités de la publicité des données communiquées par les déclarants incomberont à la même date à l'administration et il modifie la définition du terme « fréquentation ».
Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 762-1 à L. 762-2, R. 762-1 à R. 762-12 et R. 762-14, et A. 762-1 à A. 762-18 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;
Vu le décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales,
Arrête :


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article A. 762-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La fréquentation est la somme d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture. Pour le calcul de la fréquentation, sont pris en compte sur toute la durée d'ouverture de la manifestation le nombre total de visites dites “ entrées visiteurs ” et le nombre d'entrées des personnels des exposants, calculés à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur. »
2° A l'article A. 762-2, les mots : «, transmise en deux exemplaires, » sont supprimés.
3° A l'article A. 762-3, les deux occurrences des mots : « et transmise en deux exemplaires » sont supprimées et les deux occurrences du mot : « certifiées » sont remplacées par le terme : « contrôlées ».
4° A l'article A. 762-4, les mots : «, transmise en deux exemplaires, » sont supprimés.
5° Aux annexes II et III de l'article A. 762-3 et à l'annexe V de l'article A. 762.4, les mots : « Dénomination de l'organisme de certification » sont remplacés par les mots : « Dénomination de l'entreprise d'inspection ».
6° Les articles A. 762-5, A. 762-6 et A. 762-7 sont abrogés.
7° L'article A. 762-8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les déclarations mentionnées aux articles », les références : « R. 762-5 et R. 762-10 » sont remplacées par les références : « R. 762-1, R. 762-5, R. 762-10 et R. 762-11 », et les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'accusé de réception mentionné à l'article R-762-5 et les récépissés mentionnés aux articles R. 762-2, R. 762-6 et R. 762-10 sont délivrés par voie électronique. »
8° Au 1° de l'article A. 762-11, les mots : « à l'article R. 762.4 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 » ;
Au 2° du même article, les mots : « déclarés en application des articles R. 762-1 à R. 762-3, R. 762-5 à R. 762-12 » sont remplacés par les mots : « communiquées par les déclarants ».
9° Au premier alinéa de l'article A. 762-17, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » et, au deuxième alinéa du même article, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.


Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2018.


Bruno Le Maire