Arrêté du 8 février 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0040 du 17 février 2018
texte n° 17




Arrêté du 8 février 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1804244A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/8/SSAA1804244A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 1er février 2018 ;
Vu les notifications en date du 12 février 2018,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM


1. Avenant n° 340 du 29 novembre 2017 relatif à la politique salariale 2017.
2. Avenant n° 341 du 29 novembre 2017 relatif à l'évolution des grilles salariales.


II. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)


Avenant n° 3-2017 du 17 novembre 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL (10451 Bréviandes)


Accord d'entreprise du 29 septembre 2017 relatif à la complémentaire santé.


II. - Association DIACONAT PROTESTANT (26000 Valence)


Convention collective d'entreprise du 16 octobre 2017 relative à la définition d'un statut collectif propre à l'ensemble des salariés de l'association.


III. - Association LES PEP SUD RHÔNE ALPES (26000 Valence)


Accord d'entreprise du 30 mai 2017 relatif à l'attribution d'une contrepartie au temps d'habillage et déshabillage.


IV. - Association des Familles VIVADOM (30110 La Grand'Combe)


Accord d'entreprise du 28 juillet 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.


V. - EHPAD Sainte-Anne (61450 La Ferrière-aux-étangs)


Accord d'entreprise du 7 novembre 2017 relatif à la NAO - salaires.


VI. - Association LES 7 SOURCES - EHPAD Annette et Marguerite (63410 Loubeyrat)


Accord d'entreprise du 6 septembre 2017 relatif aux classifications et à la rémunération du temps de travail.


VII. - Croix Rouge Française - EHPAD d'Aillant-sur-Tholon (89110 Aillant-sur-Tholon)


Avenant du 11 octobre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association des Familles VIVADOM (30110 La Grand'Combe)


Accord d'entreprise du 28 juillet 2017 relatif à la NAO - salaires, durée effective et organisation du temps de travail.


II. - URPEP Pays de Loire (49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou)


Accord d'entreprise du 1er décembre 2016 - accord d'adaptation et de substitution.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 février 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A) (I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 18/02 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.