Arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0038 du 15 février 2018
texte n° 9




Arrêté du 5 février 2018 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAH1803543A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/5/SSAH1803543A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6145-1, R. 6145-10, R. 6145-29, R. 6145-40 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2015-1687 du 16 décembre 2015 relatif à la procédure budgétaire des établissements de santé ;
Vu le décret n°  2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :


Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2018 par l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2


L'arrêté du 29 mars 2017 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Article 3


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE LA DÉCISION MODIFICATIVE DE L'EPRD


    Lettres mnémotechniques :
    A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC).
    B : Unités de soins de longue durée (USLD).
    C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes.
    E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
    G : Groupements hospitaliers de territoire (GHT).
    J : Maisons de retraite.
    N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).
    P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.
    Le cas échéant, les établissements publics de santé peuvent conserver les comptes de résultat prévisionnels annexes suivants :
    L : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité sociale.
    M : Etablissements ou services d'aide par le travail (ESAT) - Activité de production et de commercialisation.
    P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.



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Fait le 5 février 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

N. Biquard

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup