Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement

JORF n°0049 du 28 février 2018
texte n° 15




Arrêté du 27 février 2018 relatif à la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement

NOR: TERL1801552A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1801552A/jo/texte


Publics concernés : allocataires de l'aide personnalisée au logement et organismes payeurs de l'aide personnalisée au logement.
Objet : mise en œuvre de la prise en compte de la réduction de loyer de solidarité dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyer) prévue par l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté adapte les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement aux dispositions de l'article R. 351-17-2 du code de la construction modifié consécutivement à la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité et à sa prise en compte dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif (hors foyers). Le présent arrêté supprime également le seuil de versement pour l'aide personnalisée au logement en secteur locatif.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et R. 351-17-2 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,
Arrêtent :


L'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 2 sexies il est inséré un article 2 septies ainsi rédigé :


« Art. 2 septies.-Lorsque le ménage bénéficie d'une réduction de loyer de solidarité en application de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant de l'aide personnalisée au logement est diminué d'une fraction, fixée à l'article R. 351-17-2 du code de la construction et de l'habitation, de cette réduction dont le montant est prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité. » ;
2° Après l'article 10 ter, il est inséré un article 10 quater :


« Art. 10 quater.-Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 11 est supprimé.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti