Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

JORF n°0049 du 28 février 2018
texte n° 14




Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

NOR: TERL1801551A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/TERL1801551A/jo/texte


Publics concernés : organismes d'habitations à loyers modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements.
Objet : mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité prévue par l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe les plafonds de ressources permettant le bénéfice de la réduction de loyer de solidarité instituée par l'article 126 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 ainsi que le montant de cette réduction.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent-être consultés, dans leur rédaction issue du présent arrêté, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-3, L. 422-2-1 et L. 452-4 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 30 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 23 janvier 2018,
Arrêtent :


Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :


Désignation

Plafonds de ressources (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

906

846

820

Couple sans personne à charge

1091

1032

998

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

1389

1316

1276

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

1653

1567

1521

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2023

1924

1858

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

2334

2221

2148

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

2598

2472

2387

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

2876

2737

2645

Par personne à charge supplémentaire

280

263

245


Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :


Désignation

Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

31,83

27,74

26

Couple sans personne à charge

38,39

33,95

31,52

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à chargé

43,38

38,2

35,34

Par personne à charge supplémentaire

6,29

5,56

5,06


Pour les colocataires, la réduction de loyer de solidarité est fixée à 75 % des montants mentionnés ci-dessus.


Les zones géographiques mentionnées aux articles 1er et 2 ainsi qu'aux annexes I et II sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I


    Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :


    Désignation

    Limites des plafonds de ressources (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    1 294

    1 209

    1 171

    Couple sans personne à charge

    1 559

    1 474

    1 426

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    1 984

    1 880

    1 823

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

    2 361

    2 239

    2 173

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

    2 890

    2 749

    2 654

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

    3 334

    3 173

    3 069

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

    3 712

    3 532

    3 410

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

    4 109

    3 910

    3 778

    Personne à charge supplémentaire

    400

    375

    350

  • Annexe


    ANNEXE II


    Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :


    Désignation

    Limite du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros)

    Zone I

    Zone II

    Zone III

    Bénéficiaire isolé

    50

    44

    41

    Couple sans personne à charge

    61

    54

    50

    Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

    69

    60

    56

    Par personne à charge supplémentaire

    10

    9

    8


Fait le 27 février 2018.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti