Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires

JORF n°0049 du 28 février 2018
texte n° 33




Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires

NOR: ECOC1802572A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/27/ECOC1802572A/jo/texte


Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2018.
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant aux tableaux 5 et 5-1 de l'article Annexe 4-7 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2018 et le 29 février 2020.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1 et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV (partie réglementaire), les tableaux 5 et 5-1 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) et la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
L'Autorité de la concurrence informée le 14 décembre 2017 en application de l'article L. 462-2-1 du code de commerce,
Arrêtent :


Il est ajouté un cinquième alinéa à l'article A. 444-53 du code de commerceainsi rédigé :
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 février 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud