Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017

JORF n°0050 du 1 mars 2018
texte n° 9




Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017

NOR: TRES1805360A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/23/TRES1805360A/jo/texte


Publics concernés : professionnels de l'automobile, forces de l'ordre et centres d'expertise et de ressource titres (CERT).
Objet : Prolongement de la validité des certificats « W garage », délivrés en 2017 et valable initialement pour l'année civile, jusqu'au 31 mars 2018, par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
Entrée en vigueur : Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de renouvellement pour l'année qui suit doit être réalisée au plus tard au 31 décembre de l'année précédente. En complément d'un premier arrêté de prolongation du 28 décembre 2017, cet arrêté prolonge d'un mois supplémentaire la validité des certificats « W garage » délivrés en 2017, jusqu'au 31 mars 2018, afin que les centres d'expertise et de ressource titres (CERT) puissent traiter toutes les demandes de renouvellement reçues en 2017.
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment son article R. 322-3 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017,
Arrête :

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 28 février 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 mars 2018 ».

Article 2


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 février 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe