Arrêté du 21 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0070 du 24 mars 2018
texte n° 1




Arrêté du 21 février 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1805267A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/21/INTE1805267A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 février 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et les séismes.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Communes de Castans, Caunes-Minervois.


    Inondations et coulées de boue du 14 février 2017


    Commune de Fournes-Cabardès.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 11 décembre 2017


    Commune de Sainte-Marguerite-d'Elle (1).


    DÉPARTEMENT DU CANTAL
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 avril 2016


    Commune de Saint-Saturnin (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 4 janvier 2018


    Communes de Bourg-d'Oisans (Le), Crêts-en-Belledonne, Garde (La), Pinsot, Sainte-Agnès, Saint-Martin-de-la-Cluze, Saint-Michel-les-Portes, Saint-Nazaire-les-Eymes, Saint-Vincent-de-Mercuze, Tencin.


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018


    Communes de Barraux, Biviers, Buissière (La), Champ-près-Froges (Le), Chapelle-du-Bard (La), Cheylas (Le), Flachère (La) (1), Froges, Goncelin, Gua (Le), Monestier-de-Clermont, Oz, Pierre (La), Saint-Bernard, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Paul-lès-Monestier, Theys, Vif.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 décembre 2017


    Commune de Montcresson (1).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 septembre 2015 au 29 novembre 2017


    Commune de Méricourt (1).


    DÉPARTEMENT DES VOSGES
    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018


    Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle.


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Gérardmer (1).


    Inondations et coulées de boue du 5 janvier 2018


    Communes d'Épinal, Jarménil, Vôge-les-Bains (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 mai 2016 au 30 juin 2016


    Commune de Noé (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Commune de Verrières-le-Buisson (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er août 2015 au 31 décembre 2015.


    Commune d'Orsay.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 mai 2016 au 5 juin 2016


    Commune Ville-du-Bois (La) (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 mai 2016 au 5 juin 2016


    Commune d'Itteville (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 30 juin 2016


    Commune de Vauhallan (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016


    Commune de Crosne (1).


    DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondations et coulées de boue du 22 décembre 2016


    Commune de Bouillante.


    DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
    Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2018 au 19 janvier 2018


    Commune de Saint-Philippe.

  • Annexe


    ANNEXE II
    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2017


    Commune de Saint-Cézert.


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 4 janvier 2018


    Communes de Revel, Saint-Pancrasse.


    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Sappey-en-Chartreuse (Le).


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse.


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 6 janvier 2018


    Commune de Claix.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2017


    Communes de Bellebrune, Belle-et-Houllefort.


    Inondations et coulées de boue du 13 décembre 2017 au 14 décembre 2017


    Commune de Lugy.


    Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2017 au 15 décembre 2017


    Commune de Lisbourg.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2016 au 5 juin 2016


    Commune de Bagneaux-sur-Loing.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 29 mai 2016 au 7 juin 2016


    Commune de Sens.


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 9 juin 2016


    Commune de Villemanoche.


    DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
    Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2016 au 29 novembre 2016


    Commune de Capesterre-Belle-Eau.


    DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
    Séisme du 3 février 2017


    Communes de Saint-Joseph, Schœlcher, Trinité (La), Morne-Vert (Le).


Fait le 21 février 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J .Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

L. Corre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonné


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier