Arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile

JORF n°0044 du 22 février 2018
texte n° 31




Arrêté du 14 février 2018 relatif au référent déontologue de la direction générale de l'aviation civile

NOR: TRAA1801164A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TRAA1801164A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 40 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires,
Arrêtent :


I. - Dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé et précisées par le règlement intérieur du collège ministériel créé par l'article 1er de ce même arrêté, la fonction de référent déontologue pour la direction générale de l'aviation civile est exercée par deux personnes, au sens du 1° de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé :


- le sous-directeur des affaires juridiques du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- une personnalité qualifiée choisie au regard de ses compétences dans le domaine de l'aéronautique et du transport aérien.


II. - La personnalité qualifiée mentionnée au I est nommée par décision du directeur général de l'aviation civile.
Son mandat est de trois ans renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à son mandat avant son terme qu'à sa demande ou qu'avec son accord exprès.
III. - Le référent déontologue mentionné au I est désigné sous le nom de « référent déontologue de la DGAC ».
IV. - Le référent déontologue de la DGAC tient au moins une réunion par trimestre au siège de la direction générale de l'aviation civile, sans préjudice du recours aux procédés de communication à distance, tels que la visioconférence et les échanges par courriel. Ses séances ne sont pas publiques.

Article 2


Le référent déontologue de la DGAC est compétent vis-à-vis de l'ensemble des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé de la direction générale de l'aviation civile.
Tout agent relevant de cette direction peut le saisir.

Article 3


I. - Les missions du référent déontologue de la DGAC consistent à :


- apporter un éclairage à l'ensemble des agents de la DGAC sur l'application des principes et bonnes pratiques déontologiques ;
- prononcer toutes recommandations sur la situation individuelle des agents de la DGAC, soit sur leur demande, soit sur la saisine de leur autorité hiérarchique, notamment à titre de prévention de tout conflit d'intérêt ;
- formuler à l'attention du directeur général de l'aviation civile tout avis comportant des orientations générales à caractère déontologique ou promouvoir les bonnes pratiques déontologiques ;
- préconiser, établir et appliquer tout guide ou charte de déontologie.


II. - Le référent déontologue de la DGAC remet au directeur général de l'aviation civile un rapport annuel d'activités. Ce rapport peut faire apparaître totalement ou partiellement les recommandations adressées aux demandes individuelles, sous réserve de préserver l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.


I. - Pour les fonctions qu'ils exercent au titre du présent arrêté, les personnes mentionnées à l'article 1er ne reçoivent d'ordre ou d'injonction, sous quelque forme que ce soit, d'aucun agent de la direction générale de l'aviation civile, ni d'aucune autorité hiérarchique de quelque nature qu'elle soit.
II. - Nul à raison de ses fonctions au sein de la DGAC ne peut s'opposer à la saisine par un agent relevant de cette direction du référent déontologue institué par le présent arrêté ou du collège ministériel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Le référent déontologue de la DGAC peut saisir le collège ministériel pour toute question qu'il juge opportun de lui transmettre. Le collège ministériel peut saisir pour avis ou expertise le référent déontologue de la DGAC, notamment lorsqu'il est saisi par un agent relevant de la DGAC.
III. - Les personnes mentionnées à l'article 1er sont astreintes au secret et à la discrétion professionnels, sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale et de l'article 25 du décret du 27 janvier 2017 susvisé.
IV. - Le référent déontologue de la DGAC établit son propre règlement intérieur, notamment en ce qui concerne la périodicité de ses réunions, les modalités de sa saisine et la procédure suivie, sous réserve de respecter le secret de ses délibérations et le caractère écrit de l'instruction des dossiers.
V. - Aux fins de la préparation et de l'instruction des situations individuelles dont il est saisi, le référent déontologue de la DGAC peut entendre l'agent ou le solliciter pour obtenir tout élément d'informations complémentaires. Il peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui parait utile. Il dispose des services de la sous-direction des affaires juridiques de la DGAC. En tant que de besoin, il peut solliciter le concours et l'expertise des autres services compétents, notamment la sous-direction des personnels du secrétariat général et la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.

Article 5


La décision du directeur général de l'aviation civile du 12 juin 2017 portant désignation des membres et description des missions du collège de déontologie à la direction générale de l'aviation civile, est abrogée.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot