Arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0283 du 7 décembre 2018
texte n° 9




Arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAH1833415A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/SSAH1833415A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-11 et R. 162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis 2018-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 7 novembre 2018,
Arrêtent :


Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 2018, à 14,7 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

Article 2


Le montant des crédits à versées aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé, pour 2018, à 5,2 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.


Les montants des crédits mentionnés aux articles 1er et 2 sont répartis comme suit entre les régions :


MONTANT DES CREDITS VERSES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-2-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Soins de suite et de réadaptation
(en euros)

Psychiatrie
(en euros)

Auvergne-Rhône-Alpes

1 181 674

686 224

Bourgogne-Franche-Comté

736 451

169 222

Bretagne

205 572

247 445

Centre-Val de Loire

347 790

298 585

Corse

177 198

77 239

Grand Est

505 209

58 173

Guadeloupe

319 554

23 039

Guyane

108 011

0

Hauts-de-France

891 136

435 078

Ile-de-France

3 558 240

835 025

Martinique

54 512

28 774

Normandie

784 975

107 484

Nouvelle-Aquitaine

1 025 285

296 199

Occitanie

1 978 946

942 981

Provence-Alpes-Côte d'azur

2 224 352

774 164

Pays de la Loire

121 782

106 216

Réunion

479 312

114 150

Article 4


Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-12 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup