Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 12




Arrêté du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

NOR: TREK1733377A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/TREK1733377A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 modifié portant application de l'article 24 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Arrêtent :


Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé nommés au sein des services de l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle dans les emplois ou les fonctions mentionnés aux annexes I et II.

Article 2


La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ÉTAT


    Entité d'emploi

    Emploi ou type d'emploi

    SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

    Emploi de sous-directeur

    Secrétariat général/direction des affaires financières

    Sous-directeur des marchés et de la comptabilité

    Secrétariat général/service des politiques support et des systèmes d'information

    Sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support

    Sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale

    Sous-directeur du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information

    Sous-directeur des systèmes d'information pour les activités support

    Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

    Secrétariat général/direction des ressources humaines

    Sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, directeur du Centre ministériel de valorisation des ressources humaines

    Secrétariat général/service du pilotage et de l'évolution des services

    Sous-directeur, directeur de l'école nationale des techniciens de l'équipement

    Sous-directeur, directeur de l'institut de formation de l'environnement

    COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

    Emploi de sous-directeur

    Commissariat général au développement durable

    Sous-directeur des affaires générales

    DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ÉNERGIE ET DU CLIMAT

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale de l'énergie et du climat/direction de l'énergie

    Sous-directeur des marchés de l'énergie et des affaires sociales

    Sous-directeur de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques

    Sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables

    Sous-directeur de l'industrie nucléaire

    Direction générale de l'énergie et du climat/service climat et efficacité énergétique

    Sous-directeur de l'efficacité énergétique et de la qualité de l'air

    Sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules

    Direction générale de l'énergie et du climat

    Sous-directeur des affaires générales et de la synthèse

    Emploi de chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale de l'énergie et du climat/service climat et efficacité énergétique

    Chef du Pôle national des certificats d'économie d'énergies

    DIRECTION GÉNÉRALE DES INFRASTRUCTURES,
    DES TRANSPORTS ET DE LA MER

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des infrastructures de transport

    Sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé

    Sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national

    Sous-directeur de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic

    Sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des services de transport

    Sous-directeur des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains

    Sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaire

    Sous-directeur des ports et du transport fluvial

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des affaires maritimes

    Sous-directeur de la sécurité maritime

    Sous-directeur des activités maritimes

    Sous-directeur des systèmes d'information maritimes

    Emploi de chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer

    Directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés

    Chef de l'Agence française de l'information multimodale et de la billetique

    Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/direction des affaires maritimes

    Directeur de l'Armement des phares et balises

    Directeur de l'École nationale de la sécurité et de l'administration de la mer

    DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale de l'aviation civile/direction des transports aériens

    Sous-directeur des transporteurs et des services aériens

    Sous-directeur des aéroports

    Sous-directeur de la construction aéronautique

    Direction générale de l'aviation civile/direction de la sécurité de l'aviation civile

    Sous-directeur, directeur gestion des ressources

    Sous-directeur, directeur technique « personnels navigants »

    Sous-directeur, directeur technique « aéroports et navigation aérienne »

    Sous-directeur, directeur technique « navigabilité/ opérations »

    Sous-directeur, directeur technique « sûreté »

    Direction générale de l'aviation civile/direction des services de la navigation aérienne

    Sous-directeur planification et stratégie

    Sous-directeur finances

    Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général

    Sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion

    Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale de l'aviation civile/direction des transports aériens

    Sous-directeur, directeur du service technique de l'aviation civile

    Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général

    Sous-directeur, directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire

    Sous-directeur, directeur du service des systèmes d'information et de la modernisation

    Emploi de chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale de l'aviation civile/secrétariat général

    Chef du service de gestion des taxes aéroportuaires

    DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AMÉNAGEMENT,
    DU LOGEMENT ET DE LA NATURE

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

    Sous-directeur du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement

    Sous-directeur des politiques de l'habitat

    Sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs

    Sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction

    Sous-directeur de l'aménagement durable

    Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature/service des affaires générales et de la performance

    Sous-directeur des affaires générales

    Sous-directeur de la performance

    DIRECTION GÉNÉRALE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES

    Emploi de sous-directeur

    Direction générale de la prévention des risques/service des risques technologiques

    Sous-directeur des risques chroniques et du pilotage

    Direction générale de la prévention des risques/service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

    Sous-directeur santé-environnement, produits chimiques, agriculture

    Sous-directeur déchets et économie circulaire

    Emploi de sous-directeur, chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale de la prévention des risques/service des risques naturels et hydrauliques

    Sous-directeur, directeur du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations

    Sous-directeur, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique

    Emploi de chef d'un service à compétence nationale

    Direction générale de la prévention des risques/service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses

    Chef du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets


    ANNEXE II
    ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF


    Entité d'emploi

    Intitulé de l'emploi de dirigeant

    Agence de l'eau Adour-Garonne

    Directeur général de l'établissement

    Agence de l'eau Artois-Picardie

    Directeur général de l'établissement

    Agence de l'eau Loire-Bretagne

    Directeur général de l'établissement

    Agence de l'eau Rhin-Meuse

    Directeur général de l'établissement

    Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

    Directeur général de l'établissement

    Agence de l'eau Seine-Normandie

    Directeur général de l'établissement

    Agence de financement des infrastructures de transport de France

    Président du conseil d'administration

    Agence française pour la biodiversité

    Directeur général de l'établissement

    Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

    Directeur général de l'établissement

    Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Directeur général de l'établissement

    Ecole nationale de l'aviation civile

    Directeur général de l'établissement

    Ecole nationale des ponts et chaussées

    Directeur général de l'établissement

    Ecole nationale supérieure maritime

    Directeur général de l'établissement

    Ecole nationale des travaux publics de l'Etat

    Directeur de l'établissement

    Etablissement public de sécurité ferroviaire

    Directeur général de l'établissement

    Etablissement public du Marais poitevin

    Directeur de l'établissement

    Parc amazonien de Guyane

    Directeur de l'établissement

    Parc national des Calanques

    Directeur de l'établissement

    Parc national des Cévennes

    Directeur de l'établissement

    Parc national des Ecrins

    Directeur de l'établissement

    Parc national de la Guadeloupe

    Directeur de l'établissement

    Parc national du Mercantour

    Directeur de l'établissement

    Parc national de Port-Cros

    Directeur de l'établissement

    Parc national des Pyrénées

    Directeur de l'établissement

    Parc national de La Réunion

    Directeur de l'établissement

    Parc national de La Vanoise

    Directeur de l'établissement


Fait le 28 décembre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault