Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 26




Arrêté du 28 décembre 2018 fixant en métropole, dans les départements et régions d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès du service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

NOR: ARMH1834229A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/ARMH1834229A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 à L. 160-16, L. 161-1-7, L. 162-5 à L. 162-5-4 et L. 162-5-10 à L. 162-5-17, L. 162-14, L. 162-38 et R. 162-51 à R. 162-53 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 151-6, R. 151-2, R. 151-6, R. 151-8 à R. 151-12, R. 152-1, R. 152-5, R. 153-4 et D. 155-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4127-1, L. 4235-1 et L. 6213-1 à L. 6213-3 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'ordre ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2016 modifié portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 ;
Vu la décision du 11 mars 2005 modifiée de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie,
Arrêtent :


Est définie comme expertise au sens du présent arrêté l'examen médical du demandeur de pension et la rédaction d'un protocole réglementaire d'expertise correspondant.
Est définie comme surexpertise au sens du présent arrêté l'examen médical du demandeur de pension effectué au deuxième degré et la rédaction du protocole réglementaire de surexpertise correspondant. Les médecins spécialistes ne peuvent être rémunérés à ce titre que lorsque l'infirmité qu'ils sont appelés à évaluer relève de la discipline pour laquelle ils sont qualifiés.


Le montant des honoraires alloués aux médecins, désignés en tant qu'experts ou surexperts par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'examiner les demandeurs de pension, au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est déterminé par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires des consultations, cotées C, Cs, CSC ou CNPsy et des visites, cotées V, Vs ou VNPsy, selon la qualification des praticiens, résultant de l'application des articles du code de la sécurité sociale et des annexes à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, susvisés. Ces tarifs sont affectés :


- s'il s'agit d'une expertise réalisée par un médecin généraliste ou spécialiste dont les consultations et visites sont cotées C, Cs, V ou Vs, du coefficient 6 ;
- s'il s'agit d'une expertise réalisée par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue, dont les consultations et visites sont cotées CNPsy ou VNPsy, ou par un cardiologue dont les consultations sont cotées CSC, du coefficient 4,5 ;
- s'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un médecin généraliste ou spécialiste dont les consultations et visites sont cotées C, Cs, V ou Vs, du coefficient 7 ;
- s'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un psychiatre, neuropsychiatre ou neurologue, dont les consultations et visites sont cotées CNPsy ou VNPsy, ou par un cardiologue dont les consultations sont cotées CSC, du coefficient 5,5 ;
- s'il s'agit d'une surexpertise réalisée par un professeur, les tarifs conventionnels applicables, susmentionnés, sont affectés du coefficient 8,5 lorsque le professeur est médecin généraliste ou spécialiste et du coefficient 7 lorsque le professeur est psychiatre, neuropsychiatre, neurologue ou cardiologue.


La rémunération des médecins qui visitent à domicile les demandeurs de pension n'est envisagée, en application de l'article R. 151-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, que pour ceux dont les infirmités les mettent dans l'impossibilité médicale de se déplacer.
Lorsque ces médecins consultent dans des locaux administratifs ou lorsqu'un médecin spécialiste rend un avis sans présentation de la personne, après expertise sur pièces de son dossier, leur rémunération, affectée des mêmes coefficients, est réduite de 20 % par rapport aux tarifs conventionnels de la consultation au cabinet, appliqués en métropole ou dans les DROM.


Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins des expertises et surexpertises définies à l'article 1er du présent arrêté sont remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.
Ils sont autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements dans le cadre des expertises ou surexpertises assurées au domicile du demandeur de pension ou assimilé. Ils sont remboursés des frais occasionnés dans les conditions et aux taux fixés par les textes en vigueur en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat.


Les tarifs des actes médicaux autres que ceux ci-dessus et des examens nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs de pension sont calculés en affectant les lettres-clés, prévues à la Nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est prévu par les articles L. 162-38 et R. 162-51 à R. 162-53 du code de la sécurité sociale et des annexes à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie susvisés, ou en appliquant la codification de la classification commune des actes médicaux.


L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.


Le directeur des ressources humaines du ministère des armées et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées,

Geneviève Darrieussecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin