Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite

JORF n°0001 du 1 janvier 2019
texte n° 19




Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite

NOR: TRAT1827843A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/TRAT1827843A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d'interopérabilité relatives à l'accessibilité du système ferroviaire de l'Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ;
Vu le décret n° 2011-320 du 23 mars 2011 relatif aux missions de gestionnaire d'infrastructure exercées par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et aux transferts patrimoniaux entre l'Etat, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la RATP ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 28 septembre 2018,
Arrêtent :

Article 1


I. - Avant le premier alinéa du d du point 3.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juillet 2009, il est ajouté l'alinéa suivant :


« - Pour tous les véhicules à l'exception de ceux circulant sur les lignes du réseau express régional (RER) en Ile-de-France : ».


II. - A la fin du d du point 3.2 de l'annexe à l'arrêté du 13 juillet 2009, sont ajoutés les alinéas suivants :


« - Pour les véhicules circulant sur les lignes du réseau express régional (RER) en Ile-de-France :
« - « Dans les rames à deux niveaux, les marches intérieures (autres que les marches d'accès extérieur) ont une hauteur maximale de 208 mm et une profondeur minimale de 215 mm, mesurée au niveau de l'axe central de l'escalier.
« Au minimum, les première et dernière marches doivent être signalées au moyen d'une bande contrastante d'une profondeur de 45 mm à 55 mm, s'étendant sur toute la largeur des marches aussi bien sur l'avant que sur le haut du nez de marche.
« Les escaliers possédant plus de 3 marches doivent être équipés de mains courantes des deux côtés et à deux hauteurs différentes.
« La main courante la plus haute doit être placée à une hauteur comprise entre 850 mm et 1 000 mm mesurée par rapport à l'aplomb du nez de marche.
« La main courante la plus basse doit être placée à une hauteur comprise entre 500 mm et 750 mm mesurée par rapport à l'aplomb du nez de marche.
« Les mains courantes doivent avoir un contraste visuel de luminance d'au moins 70 % par rapport à leur environnement. »

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

C. Grail


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

L'adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,

C. Grail