Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 102




Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

NOR: ESRS1834530A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/ESRS1834530A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 631-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences médicales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2011 relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission directe en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme,
Arrêtent :


L'arrêté du 24 mars 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 3, le nombre : « 31 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;
le sixième alinéa de l'article 3 est supprimé ;
le septième alinéa de l'article 3 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :


« - attestation sur l'honneur indiquant :
- le nombre de présentations dans le cadre de la procédure prévue par le présent arrêté avec la précision de l'année de candidature et de la filière postulée,
- le nombre de présentations au titre des deux arrêtés susvisés du 26 juillet 2010,
- le nombre d'inscriptions en première année commune aux études de santé avant la date du 1er juillet 2017 » ;


2° Au cinquième alinéa de l'article 6, le nombre : « 31 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

B. Plateau


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman