Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

JORF n°0301 du 29 décembre 2018
texte n° 44




Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique et l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

NOR: SSAH1835681A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/SSAH1835681A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique,
Arrêtent :


L'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :
I.-Au deuxième alinéa, la référence : « 2018-4 bis » est remplacée par la référence : « 2019-4 bis » ;
II.-Au troisième alinéa, la référence : « 2018-9 bis » est remplacée par la référence : « 2019-9 bis ».


L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit :
I.-L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
A. Au I, les mots : « du ou des mois précédents de la même année civile » sont remplacés par les mots : « aux résumés de l'année précédente pour les séjours débutés l'année précédente et se poursuivant sur l'année civile en cours » ;
B. Au II, après les mots : « par l'ATIH » sont ajoutés les mots : «, mis à disposition des établissements par l'Etat, et dont celui-ci reste propriétaire ».
C. Le III est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de leur région », sont ajoutés les mots : « au titre du mois ou des mois de l'année précédente pour les séjours non clôturés à la fin de l'année précédente. Ces données sont transmises à l'ATIH » ;
2° Après le premier alinéa, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« En vue de la constitution de bases nationales de données annuelles, l'agence régionale de santé valide, au plus tard au 1er mars de l'année en cours, les fichiers constitués de l'ensemble des informations que lui ont transmises les établissements de santé de la région au cours de l'année civile précédente. »
II.-L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
A. Au deuxième alinéa, la référence : « 2018-1 bis » est remplacée par la référence : « 2019-1 bis » ;
B. Au troisième alinéa, la référence : « 2018-2 bis » est remplacée par la référence : « 2019-2 bis » ;
C. Au quatrième alinéa, la référence : « 2018-3 bis » est remplacée par la référence : « 2019-3 bis » ;
D. Au cinquième alinéa, la référence : « 2018-8 bis » est remplacée par la référence : « 2019-8 bis » ;
E. Au sixième alinéa, la référence : « 2018-9 bis » est remplacée par la référence : « 2019-9 bis ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2019.


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon