Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 110




Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux

NOR: TERB1832500A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/24/TERB1832500A/jo/texte


Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :
1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient “réputés versés automatiquement”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :


« - débit du compte 166 par le crédit du compte 4671 pour la sortie de l'emprunt ;
« - débit du compte 46721 par le crédit du compte 166 pour la mise en place du nouvel emprunt. Les comptes 4671 et 46721 se soldent l'un par l'autre » ;


2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la partie « Compte 442 - Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » après le premier alinéa sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Compte 4421 - Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu
Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par l'entité au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euros le plus proche alors que les reversements sont arrondis a l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts.
L'écart est retracé en comptabilité :


« - au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” lorsque l'arrondi pratique est défavorable à l'entité ;
« - au compte 7588 “Autres produits divers de gestion courante” lorsque l'arrondi pratiqué est favorable à l'entité. » ;


3. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans la partie « 64 Charges de personnel » au troisième alinéa le mot « et » est supprimé ;
4. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, dans la partie « 64 Charges de personnel » à la fin du troisième alinéa sont ajoutés les mots « et 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » (prélèvements réalisés sur la rémunération des agents) » ;
5. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« Lors de la remise des justificatifs par le régisseur, le compte 863 est débité par le crédit du 862. »
6. L'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial » est ainsi modifié :


- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé ;


7. L'état intitulé « Annexe n° 2 : Plan comptable M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière » est ainsi modifié :


- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 “Autres” est créé ;


8. L'état intitulé « Annexe n° 3 : Plan comptable M. 42 applicable aux services publics des abattoirs » est ainsi modifié :


- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé ;


9. L'état intitulé « Annexe n° 4 : Plan comptable M. 43 abrégé applicable aux services publics locaux de transports de personnes » est ainsi modifié :


- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé ;


10. L'état intitulé « Annexe n° 5 : Plan comptable M. 43 développé applicable aux services publics locaux de transport de personnes » est ainsi modifié :


- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé ;
- le compte 754 « Forfait post-stationnement » est créé ;


11. L'état intitulé « Annexe n° 6 : Plan comptable M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux » est ainsi modifié :


- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé ;


12. L'état intitulé « Annexe n° 7 : Plan comptable M. 49 applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :


- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé ;


13. L'état intitulé « Annexe n° 8 : Plan comptable M. 49 abrégé applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable » est ainsi modifié :


- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé .

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 décembre 2018.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R.Engstrom


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service des collectivités locales,

N. Biquard


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

V. Metrich-hecquet