Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz

JORF n°0001 du 1 janvier 2019
texte n° 18




Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz

NOR: TRAA1831343A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TRAA1831343A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;
Vu l'accord relatif au programme international COSPAS/SARSAT du 1er juillet 1988, publié par décret n° 89-160 du 7 mars 1989 ;
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code pénal, notamment son article 322-14 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 39-7 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6111-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2008 modifié relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz,
Arrête :


Sans préjudice des obligations réglementaires nationales et européennes d'emport de balises de détresse, l'objet de cet arrêté est de fixer les règles :


- de codage des balises de détresse embarquées à bord des aéronefs immatriculés au registre français d'immatriculation et ;
- de leur enregistrement dans le registre français des balises de détresse (RFBD).


Le codage et l'enregistrement des balises de détresse sont conformes à leur utilisation et leur affectation.


Au sens du présent arrêté, on entend par :
1. « Balises de détresse » : les balises de localisation par satellite fonctionnant dans la bande 406 à 406,1 MHz ayant reçu un certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT.
Elles comprennent :


- les émetteurs de localisation d'urgence (ELT) ;
- les balises de localisation personnelle (PLB).


2. « Cospas-Sarsat » : programme international d'aide à la recherche et au sauvetage utilisant des satellites pour détecter et localiser des balises de détresse.
3. « Registre français des balises de détresse (RFBD) » : registre établi par l'Etat français, permettant l'enregistrement des balises de détresse. Les renseignements contenus dans ce registre sont mis sans délai à la disposition des services de recherche et de sauvetage.


Les balises de détresse sont codées dans les conditions fixées à l'annexe I au présent arrêté fixant les exigences relatives aux procédures de codage.


L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse enregistre la ou les balises de détresse qu'il détient dans le registre français des balises de détresse (RFBD).
Lors de la vente de l'aéronef ou de la balise de détresse, l'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise met à jour ces informations dans le RFBD, afin d'être identifiable par les services de recherche et de sauvetage.
L'exploitant de l'aéronef ou le propriétaire de la balise de détresse reste responsable des données inscrites dans le RFBD.
L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives aux modalités d'enregistrement sur le RFBD.


Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 du présent arrêté.


Du fait de l'importance des moyens mis en œuvre lors du déclenchement d'une balise de détresse, s'il est prouvé que le détenteur d'une balise de détresse a utilisé cette dernière de manière inappropriée et non conforme aux règles d'utilisation, l'administration se réserve le droit de le poursuivre devant les instances administratives ou judiciaires compétentes.


Pour les aéronefs sous immatriculation provisoire réalisant des vols de convoyage ou des vols d'essais et de réception, et sur demande dûment justifiée, des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par l'autorité compétente.


L'arrêté du 15 avril 2009 modifié relatif au codage et à l'enregistrement des balises de détresse est abrogé.


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    CODAGE DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES


    TABLE DES MATIÈRES
    CHAPITRE 1er GÉNÉRALITÉS
    CHAPITRE 2. BALISES DE DÉTRESSE SANS DONNÉES DE NAVIGATION
    CHAPITRE 3. BALISES DE DÉTRESSE AVEC DONNÉES DE NAVIGATION

    • Chapitre 1er : GÉNÉRALITÉS


      Le message numérique des balises de détresse (ELT ou PLB) contient des renseignements sur le format du message, le protocole de codage, l'indicatif de pays, les données d'identification et, s'il y a lieu, les données de localisation.


      1.1. Codage de l'identification de l'émetteur


      Il est attribué à chaque émetteur de localisation d'urgence fonctionnant sur 406 MHz un code spécifique qui l'identifie ou qui identifie l'aéronef qui en est équipé.
      Pour l'information d'identification, seuls sont autorisés l'adresse 24 bits de l'aéronef ou le numéro de série de la balise (accompagné du numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT, sigle international : TAC).
      Les PLB sont identifiées uniquement avec le numéro de série de la balise accompagné du TAC.


      1.2. Protocoles de codage autorisés


      Les balises de détresse sont codées conformément à l'un des protocoles suivants :


      - protocole d'usager sérialisé ou ;
      - protocole de localisation d'usager ou ;
      - protocole de localisation normalisé.


      Les PLB à usage aéronautique possédant la capacité GNSS intégrée sont exclusivement codées conformément au protocole de localisation normalisé.

    • Chapitre 2 : BALISES DE DÉTRESSE SANS DONNÉES DE NAVIGATION


      Dans le cas des balises de détresse sans données de navigation, on utilise le protocole d'usager sérialisé (serial user protocol) et le format de message court.


      2.1. Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef


      Bits

      25

      0

      pour message court

      26

      1

      pour le protocole d'usager sérialisé

      27 à 36

      Code pays

      226 pour les appareils de la défense ;
      227 pour la France métropolitaine ;
      329 pour la Guadeloupe ;
      347 pour la Martinique ;
      540 pour la Nouvelle-Calédonie ;
      546 pour la Polynésie française ;
      578 pour Wallis et Futuna ;
      660 pour La Réunion et Mayotte ;
      745 pour la Guyane française.

      37 à 39

      011

      indique qu'il s'agit d'un protocole de série.

      40 à 42

      011

      indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec l'adresse 24 bits de l'aéronef.

      43

      1

      indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83.

      44 à 67

      Adresse 24 bits de l'aéronef

      68 à 73

      Rang de l'ELT

      rang de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord ;
      rang 0 s'il n'y en a qu'un.

      74 à 83

      TAC

      numéro du certificat d'approbation de type délivré par COSPAS/SARSAT pour ce type de balise.

      84 et 85

      01

      indique la présence d'un moyen de radiolocalisation émettant sur 121,5 MHz.


      Nota. - Le numéro de l'ELT lorsque plusieurs ELT sont à bord (bits 68 à 73) ainsi que le numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT (bits 74 à 83) sont encodés en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.


      2.2. Codage avec le numéro de série de la balise


      Bits

      25

      0

      pour message court

      26

      1

      pour le protocole d'usager sérialisé

      27 à 36

      Code pays

      226 pour les appareils de la défense ;
      227 pour la France métropolitaine ;
      329 pour la Guadeloupe ;
      347 pour la Martinique ;
      540 pour la Nouvelle-Calédonie ;
      546 pour la Polynésie française ;
      578 pour Wallis et Futuna ;
      660 pour La Réunion et Mayotte ;
      745 pour la Guyane française.

      37 à 39

      011

      indique qu'il s'agit d'un protocole de série.

      40 à 42

      Type de balise

      000 indique qu'il s'agit d'un ELT codé avec le numéro de série de la balise.
      110 indique qu'il s'agit d'une PLB codée avec le numéro de série de la balise.

      43

      1

      indique que le certificat d'approbation de type de COSPAS/SARSAT est encodé dans les bits 74 à 83

      44 à 63

      N° de série

      numéro de série de la balise.

      64 à 73

      0000000000

      10 bits, tous à 0.

      74 à 83

      TAC

      numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT.

      84 et 85

      01

      indique la présence d'un appareil de radiolocalisation auxiliaire fonctionnant sur la fréquence 121,5 MHz.


      Nota. - Le numéro de série de la balise (bits 44 à 63) ainsi que le numéro de certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT (bits 74 à 83) sont encodés en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.

    • Chapitre 3 : BALISES DE DÉTRESSE AVEC DONNÉES DE NAVIGATION


      Dans le cas des balises de détresse qui contiennent des données de navigation, on utilisera le format de message long.


      3.1. Balises avec protocole de localisation d'usager


      Lorsqu'il s'agit du protocole de localisation d'usager (user location protocol), la précision issue des indications fournies par un dispositif de navigation est moins précise que dans le cas du protocole de localisation normalisé (standard location protocol) décrit au 3.2.


      3.1.1. Format de message court


      Dans ce cas, le champ de données protégé (PDF1) est le même que dans le cas d'un message court (cf. supra chapitre 2), à l'exception du bit 25 qui prend la valeur 1 pour indiquer le protocole de localisation d'usager impliquant un format de message long.


      3.1.2. Format de message long


      Ce champ de données protégé (PDF2) fournit une information de position avec une résolution de 4 minutes.


      Bits

      107

      Source

      0 indique que la position est issue d'un dispositif de navigation externe ;
      1 indique que la position est issue d'un dispositif de Navigation interne.

      108

      N/S

      0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;
      1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

      109 à 115

      Degrés

      position en degrés (0° à 90°) par incrémentation de 1°

      116 à 119

      Minutes

      position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'.

      120

      E/W

      0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est
      1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

      121 à128

      Degrés

      position en degrés (0° à 180°) par incrémentation de 1°.

      129 à 132

      Minutes

      position en minutes (0'à 56') par incrémentation de 4'.


      Nota. - La valeur par défaut pour les bits de 108 à 119 est : 011111110000.


      La valeur par défaut pour les bits de 120 à 132 est : 0111111110000.


      3.2. Balises avec protocole de localisation normalisé


      Dans le protocole de localisation normalisé (standard location protocol), toutes les données d'identification et de localisation sont codées en binaire, le bit de plus faible poids étant à droite.
      L'identification de la balise ou de l'aéronef est codée de façon standard sur 24 bits dans la première partie du message (PDF1). Seuls sont autorisés le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef (ELT) ou le TAC et le numéro de série de la balise (ELT ou PLB).
      Une information de position avec une résolution de 15 minutes se trouve également dans cette première partie.
      Une résolution plus fine (4 secondes) de la position est également codée dans la deuxième partie du message (PDF2).
      Lorsqu'un aéronef est doté de plusieurs balises de détresse, une seule doit comporter le code 24 bits de l'adresse de l'aéronef. Toutes les autres doivent être codées avec le numéro de série de la balise.


      3.2.1. Codage du premier champ de données protégé (PDF1)


      a) Codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef


      Bits

      25

      1

      pour message long.

      26

      0

      pour protocole de localisation normalisé

      27 à 36

      Code pays

      226 pour les appareils de la défense ;
      227 pour la France métropolitaine ;
      329 pour la Guadeloupe ;
      347 pour la Martinique ;
      540 pour la Nouvelle-Calédonie ;
      546 pour la Polynésie française ;
      578 pour Wallis et Futuna ;
      660 pour La Réunion et Mayotte ;
      745 pour la Guyane française

      37 à 40

      0011

      indique qu'il s'agit d'un codage avec l'adresse 24 bits de l'aéronef

      41 à 64

      Adresse 24 bits de l'aéronef

      65

      Pos lat.

      0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;
      1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

      66 à 74

      Lat.

      valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré).

      75

      Pos long.

      0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est
      1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

      76 à 85

      Long

      valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré).


      Nota. - La valeur par défaut pour les bits de 65 à 74 est : 0 111111111.


      La valeur par défaut pour les bits de 75 à 85 est : 0 1111111111.
      b) Codage avec le numéro de série de la balise


      Bits

      25

      1

      pour message long.

      26

      0

      pour protocole de localisation

      27 à 36

      Code pays

      226 pour les appareils de la défense ;
      227 pour la France métropolitaine ;
      329 pour la Guadeloupe ;
      347 pour la Martinique ;
      540 pour la Nouvelle-Calédonie ;
      546 pour la Polynésie française ;
      578 pour Wallis et Futuna ;
      660 pour La Réunion et Mayotte ;
      745 pour la Guyane française

      37 à 40

      Type de balise

      0100 indique qu'il s'agit d'un ELT ;
      0111 indique qu'il s'agit d'une PLB.

      41 à 50

      TAC

      numéro du certificat d'approbation de type COSPAS/SARSAT de la balise de détresse

      51 à 64

      Numéro de série

      numéro de série de la balise de détresse

      65

      Pos lat.

      0 indique qu'il s'agit d'une latitude Nord ;
      1 indique qu'il s'agit d'une latitude Sud.

      66 à 74

      Lat.

      valeur en degrés de la latitude (de 0 à 90 par incrémentation de 1/4 de degré).

      75

      Pos long.

      0 indique qu'il s'agit d'une longitude Est
      1 indique qu'il s'agit d'une longitude Ouest.

      76 à 85

      Long

      valeur en degrés de la longitude (de 0 à 180 par incrémentation de 1/4 de degré).


      Nota. - La valeur par défaut pour les bits de 65 à 74 est : 0 111111111.


      La valeur par défaut pour les bits de 75 à 85 est : 0 1111111111.


      3.2.2. Codage du second champ de données protégé (PDF2)


      Le codage de ce second champ de données protégé est identique pour tous les protocoles de localisation normalisés.


      Bits

      107 à 110

      1101

      valeur fixe

      111

      0 ou 1

      0 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation externe ;
      1 signifie que la position codée dans PDF-1 est issue d'un dispositif de navigation interne.

      112

      1

      signifie qu'il y a un transmetteur 121,5 MHz dans la balise.

      113

      Signe

      0 correspond au signe ― (moins) ;
      1 correspond au signe + (plus).

      114 à 118

      Minutes

      de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute.

      119 à 122

      Secondes

      de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes.

      123

      Signe

      0 correspond au signe ― (moins) ;
      1 correspond au signe + (plus).

      124 à 128

      Minutes

      de 0 à 30 par incrémentation de 1 minute.

      129 à 132

      Secondes

      de 0 à 56 par incrémentation de 4 secondes.


      Nota 1. - Les bits 113 à 122 présentent la correction à apporter à la latitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes.
      Les bits 123 à 132 présentent la correction à apporter à la longitude codée dans PDF-1, avec une précision de 4 secondes.
      Nota 2. - La valeur par défaut pour les bits de 113 à 122 est : 1 000001111.
      La valeur par défaut pour les bits de 123 à 132 est : 1 000001111.

  • Annexe

    ANNEXE II
    ENREGISTREMENT DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES

    L'enregistrement de toutes les balises de détresse est obligatoire. Cette responsabilité est du ressort exclusif des exploitants d'aéronef ou des propriétaires de balises de détresse.
    L'exactitude et l'exhaustivité des informations relatives à chaque balise de détresse enregistrée ainsi que leur réactualisation permettent une réponse optimum des services de recherche et de sauvetage.
    L'enregistrement des balises de détresse est réalisé par les exploitants d'aéronef ou les propriétaires de balises de détresse. Il est effectué directement en ligne sur le registre français des balises de détresse 406 MHz (RFBD), à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr.
    Avant toute action, il est vivement recommandé de prendre connaissance de la F.A.Q. disponible en ligne à l'adresse suivante : https://registre406.cnes.fr/sarsatweb/do/home.
    Après demande d'ouverture d'un compte individuel utilisateur et validation de cette demande par le FMCC (centre de contrôle et de mission français chargé de la réception des alertes de détresse par balises COSPAS/SARSAT), le propriétaire de la balise sera invité à effectuer son enregistrement en ouvrant une fiche nouvelle balise et en la validant, après avoir saisi les éléments demandés.
    La fiche ainsi créée devra ensuite être modifiée en ligne, lors de chaque changement affectant l'un des renseignements mentionné dans cette fiche.
    En cas de difficulté lors de la procédure d'enregistrements et/ou des modifications des données, l'utilisateur est invité à contacter le FMCC. Ce dernier héberge le RFBD.
    Coordonnées :
    Adresse postale :

    - Mme ou M. le chef du FMCC COSPAS-SARSAT, Centre national d'études spatiales, BPI 903, 18, avenue Edouard-Belin, 31401 Toulouse Cedex 09, France.

    courriel :

    - fmcc@cnes.fr

    télécopie :

    - + 33 (0) 5.61.27.48-78.


Fait le 21 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil