Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés »

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 36




Arrêté du 21 décembre 2018 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés »

NOR: SSAS1835991A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/SSAS1835991A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018, est fixé le modèle S5138e du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés » enregistré par la Direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro Cerfa 12772* 06. La notice explicative est enregistrée sous le numéro Cerfa 51721#05.
Le formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, des caisses générales de sécurité sociale, des caisses de mutualité sociale agricole, des agences de la sécurité sociale des indépendants et de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Il est également accessible sur les sites Internet www.lassuranceretraite.fr, www.msa.fr, www.secu-indépendants.fr, www.cavimac.fr et www.service-public.fr pour impression.
L'arrêté du 31 juillet 2017 fixant le modèle du formulaire « Demande unique de retraite anticipée de base pour les assurés handicapés » est abrogé.