Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu
texte n° 37
Arrêté du 20 décembre 2018 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu
NOR: TRAA1821042A
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2007-244 du 23 février 2007 modifié relatif aux aérodromes appartenant à l'Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 portant concession de l'exploitation de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur à la chambre de commerce des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1965 portant extension à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce de Nice et des Alpes-Maritimes pour l'exploitation commerciale de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1966 approuvant l'avenant n° 2 modifiant et complétant la clause objet du paragraphe 3 de l'article 7 du cahier des charges de la concession de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur étendue à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1989 approuvant l'avenant n° 3 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes pour l'exploitation des aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 approuvant l'avenant n° 4 du cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 24 janvier 1956 à la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2006 modifiant la concession de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 modifiant la concession de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) et de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes) ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2008 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu à la société Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2008 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2014 modifiant la concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu,
Arrêtent :
La concession des aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu, accordée par l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé, est modifiée de la manière suivante : la convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 9 signé le 27 mars 2018.
L'avenant n° 9 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, 1, avenue Vincent-Auriol, 13617 Aix-en-Provence.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2018.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des aéroports,
A. Pillan
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
P. Chambu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux