Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 103




Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs

NOR: TERB1832509A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832509A/jo/texte


Publics concernés : départements et leurs établissements publics administratifs.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 52.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2019 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 décembre,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement », au douzième alinéa, les mots : « il s'agit de la D.G.E. (part rurale) et des surtaxes locales temporaires » sont remplacés par les mots : « il s'agit notamment, des contributions locales temporaires et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (article L. 3334-10 du CGCT) qui se substitue à la DGE et qui est constituée d'une fraction libre d'emploi et d'une fraction permettant le financement de projets contribuant au renforcement de la cohésion des territoires. »
2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 15 - Provisions pour risques et charges », les deuxième et troisième phrases du premier alinéa sont remplacées par la phrase suivante :
« Evaluées en fin d'exercice, elles sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. ».
3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les alinéas trois à cinq sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement financier, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient “réputés versés automatiquement”. Dans ce cas, même si l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie, elle doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :


« - débit du compte 166 par le crédit du compte 46711 pour la sortie de l'emprunt ;
« - débit du compte 46721 par le crédit du compte 166 pour la mise en place du nouvel emprunt.


« Les comptes 46711 et 46721 se soldent l'un par l'autre. »
4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations », le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les provisions pour dépréciation des immobilisations constatent un amoindrissement de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé résultant de causes dont les effets ne sont pas irréversibles. »
5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie « Compte 443 - Opérations particulières avec l'Etat et les collectivités publiques », les sept alinéas suivants sont insérés :
« Compte 4421 - Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu
« Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par le département au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euros le plus proche alors que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts.
« L'écart est retracé en comptabilité :


« - au compte 65888 “Autres” lorsque l'arrondi pratique est défavorable au département ;
« - au compte 7588 “Autres produits divers de gestion courante” lorsque l'arrondi pratiqué est favorable au département.


« Le compte 4421 est également utilisé pour retracer les opérations afférentes aux retenues à la source sur les indemnités des élus.
« Compte 4428 - Autres ».
6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 452 - Deniers des pupilles » est complétée de l'alinéa suivant :
« Ce compte peut également être utilisé pour le suivi des fonds des mineurs protégés pour lesquels le président du conseil départemental agit en qualité de mandataire ad hoc, conformément à l'article 388-2 du code civil. Le compte 452 permet de retracer les opérations d'encaissements (au crédit du compte 452) et de décaissements (au débit du compte 452), en contrepartie du compte 515. »
7. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 641 - Rémunérations du personnel », le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - Rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée), 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux) et 4421 “Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu” (prélèvements réalisés sur la rémunération du personnel) ».
8. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 73 - Impôts et taxes », au quatrième alinéa, les mots : « L. 3335-3 » sont remplacés par les mots : « L. 3335-4 ».
9. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lors de la remise des justificatifs par le régisseur, le compte 863 est débité par le crédit du compte 862. »
10. Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 3, sous-fonction 23 - Enseignement supérieur, les mots : « institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) » sont remplacés par les mots : « Ecoles supérieures du Professorat et de l'Education (ESPE) ».
11. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :


- le compte 1336 « Dotation de soutien à l'investissement des départements » est créé ;
- le compte 1346 « Dotation de soutien à l'investissement des départements » est créé ;
- le compte 13936 « Dotation de soutien à l'investissement des départements » est créé ;
- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé ;
- le compte 64138 « Autres » est créé ;
- le compte 703893 « Reversements sur redevance de stationnement » est supprimé ;
- le compte 703898 « Autres » est créé ;
- le compte 73911 « Plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » est supprimé.


12. Au volume I, tome I, annexes du tome I, l'état intitulé « Annexe n° 42 - Fiche d'écriture - opération sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie », est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
13. Au volume I, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 8 : Bilan des départements. - Tableau I- 2 du compte de gestion », le libellé du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommé « créances douteuses et irrécouvrables ».

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service des collectivités locales,

N. Biquard


Nota. - L'annexe est consultable sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.