Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

JORF n°0300 du 28 décembre 2018
texte n° 101




Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

NOR: TERB1832504A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/TERB1832504A/jo/texte


Publics concernés : communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Objet: actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié du 27 décembre 2005 susvisé, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », les alinéas trois à cinq sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement financier, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient “réputés versés automatiquement”. Dans ce cas, même si l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie, elle doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :


- débit du compte 166 par le crédit du compte 46711 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 46721 par le crédit du compte 166 pour la mise en place du nouvel emprunt. Les comptes 46711 et 46721 se soldent l'un par l'autre. »


2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations », le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« Les provisions pour dépréciations des immobilisations constatent un amoindrissement de la valeur d'un élément de l'actif immobilisé résultant de causes dont les effets ne sont pas irréversibles. »
3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 442 - Etat Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est ainsi complétée :
« Compte 4421 - Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu
Le compte 4421 est crédité du montant des sommes dues par l'entité au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les prélèvements réalisés sur la rémunération des agents sont réalisés au centime d'euro le plus proche alors que les reversements sont arrondis à l'euro le plus proche en application de la règle fiscale d'arrondi prévue à l'article 1724 du code général des impôts.
L'écart est retracé en comptabilité :


- au compte 65888 “Charges diverses de gestion courante - Autres” lorsque l'arrondi pratiqué est défavorable à l'entité ;
- au compte 7588 “Autres produits divers de gestion courante” lorsque l'arrondi pratiqué est favorable à l'entité.


Le compte 4421 est également utilisé pour retracer les opérations afférentes aux retenues à la source sur les indemnités des élus.
Compte 4428 - Autres. »
4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 64 - Charges de personnel », le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - Rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée), 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux) et 4421 “Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu” (prélèvements réalisés sur la rémunération du personnel). »
5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7337 - Droits de stationnement » est supprimée.
6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 74832 - Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle » est renommé « Compte 74832 - Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ».
7. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, avant la partie « Compte 74838 - Autres attributions de péréquation et de compensation », est inséré le paragraphe suivant :
« Compte 74837 - Dotations de développement
Compte 748371 - Dotation d'équipement des territoires ruraux
Compte 748372 - Dotation politique de la ville
Compte 748373 - Dotation de soutien à l'investissement local
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), prévue à l'article 157 de la loi de finances pour 2018 et codifiée à l'article L. 2334-42 du CGCT, a pour objectifs de soutenir l'investissement des collectivités territoriales et l'orienter vers les grandes priorités nationales en matière d'équipement des territoires. Par dérogation, cette dotation peut financer des dépenses de fonctionnement de modernisation et d'études préalables dans la limite de 10 % du montant total attribué. »
8. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 8, dans la partie « Compte 86 - Valeurs inactives », le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Lors de la remise des justificatifs par le régisseur, le compte 863 est débité par le crédit du compte 862. »
9. Au volume I, tome I, annexe du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :


- le compte 13156 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 13256 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 1337 « Dotation de soutien à l'investissement local » est créé ;
- le compte 1347 « Dotation de soutien à l'investissement local » est créé ;
- le compte 139156 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 13937 « Dotation de soutien à l'investissement local » est créé ;
- le compte 28257 « Matériel et outillage de nettoiement » est renommé « Matériel et outillage de voirie » ;
- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé ;
- le compte 73218 « Autres fiscalités reversées entre collectivités locales » est créé ;
- le compte 7337 « Droit de stationnement » est supprimé ;
- le compte 739218 « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » est créé ;
- le compte 74832 « Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle » est renommé « Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle » ;
- le compte 748373 « Dotation de soutien à l'investissement local » est créé.


10. Au volume I, tome I, annexe du tome I, à l'état « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :


- le compte 1337 « Dotation de soutien à l'investissement local » est créé ;
- le compte 1347 « Dotation de soutien à l'investissement local » est créé ;
- le compte 13937 « Dotation de soutien à l'investissement local » est créé ;
- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé ;
- le compte 73218 « Autres fiscalités reversées entre collectivités locales » est créé ;
- le compte 739218 « Autres prélèvements pour reversements de fiscalité entre collectivités locales » est créé ;
- le compte 74832 « Attribution du fonds départemental de la taxe professionnelle » est renommé « Attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle » ;
- le compte 748373 « Dotation de soutien à l'investissement local » est créé.


11. Au volume I, tome I, l'annexe n° 50 intitulée « Fiche d'écriture - Opérations sur emprunt assorti d'une option de tirage sur ligne de trésorerie » est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
12. Au volume I, tome I, dans l'annexe n° 52 intitulée « Fiche d'écriture - Acquisition d'une immobilisation par voie d'échange », le huitième alinéa est ainsi modifié :
« Ces opérations sont toutes d'ordre budgétaire, à l'exception de l'intégration du bien, du versement et de l'encaissement de la soulte. »
13. Au volume I, tome I, l'annexe n° 54 intitulée « Les principaux flux croisés entre les communes membres et la structure intercommunale à fiscalité propre d'appartenance (M. 14 développée) » est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
14. Au volume I, tome III, titre 1er, chapitre 1er, le troisième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant : « Un centre communal d'action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants. Lorsqu'il est compétent en matière d'action sociale d'intérêt communautaire, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un centre intercommunal d'action sociale (article L. 123-4-1 du CASF). »
15. Au volume I, tome III, titre 1er, chapitre 1er, paragraphe 1, la partie « 1.3 Le fonctionnement du conseil d'administration » est ainsi modifiée :
a) Le onzièmeᵉ alinéa est remplacé par la phrase suivante : « - l'avis conforme du conseil municipal est nécessaire en matière d'emprunt (article L.2121-34 du CGCT) ; » ;
b) Les alinéas douze à seize sont supprimés.
16. Au volume I, tome III, titre 2, chapitre 1er, paragraphe 5, la partie « 5.2 Intégration de l'actif et du passif de la caisse des écoles dissoute dans le budget de la commune » est ainsi modifiée :
a) Le cinquième alinéa est remplacé par la phrase suivante : « Le comptable reprend les comptes de bilan dans le budget principal de la commune par opérations non budgétaires. » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé.
17. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :


- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé.


18. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :


- le compte 442 « Etat - Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » est créé ;
- le compte 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » est créé ;
- le compte 4428 « Autres » est créé.


19. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS - Tableau B-3 du compte de gestion », au passif, dans la partie « Dettes diverses », est insérée après la quatrième ligne intitulée « Dettes envers les budgets annexes et la commune » la ligne « Opérations pour le compte de tiers (dettes) 455 ».
20. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles - Tableau B-3 du compte de gestion », au passif, dans la partie « Dettes diverses », est insérée après la quatrième ligne intitulée « Dettes envers les budgets annexes et la commune » la ligne « Opérations pour le compte de tiers (dettes) 455 ».
21. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 13146 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13156 Attributions de compensation d'investissement » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la sixième ligne intitulée « 13246 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13256 Attributions de compensation d'investissement » ;
c) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » la ligne 139146 « Attributions de compensation d'investissement » est supprimée.
22. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 13146 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13156 Attributions de compensation d'investissement » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la sixième ligne intitulée « 13246 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13256 Attributions de compensation d'investissement » ;
c) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » la ligne 139146 « Attributions de compensation d'investissement » est supprimée.
23. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 13146 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13156 Attributions de compensation d'investissement » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la sixième ligne intitulée « 13246 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13256 Attributions de compensation d'investissement » ;
c) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » la ligne 139146 « Attributions de compensation d'investissement » est supprimée.
24. Au volume II, tome I, à la décision modificative, votée par nature, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 13146 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13156 Attributions de compensation d'investissement » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la sixième ligne intitulée « 13246 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13256 Attributions de compensation d'investissement » ;
c) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » la ligne 139146 « Attributions de compensation d'investissement » est supprimée.
25. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 13146 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13156 Attributions de compensation d'investissement » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la sixième ligne intitulée « 13246 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13256 Attributions de compensation d'investissement » ;
c) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » la ligne 139146 « Attributions de compensation d'investissement » est supprimée.
26. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 13146 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13156 Attributions de compensation d'investissement » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la sixième ligne intitulée « 13246 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13256 Attributions de compensation d'investissement » ;
c) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » la ligne 139146 « Attributions de compensation d'investissement » est supprimée.
27. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 13146 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13156 Attributions de compensation d'investissement » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la sixième ligne intitulée « 13246 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13256 Attributions de compensation d'investissement » ;
c) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » la ligne 139146 « Attributions de compensation d'investissement » est supprimée.
28. Au volume II, tome II, à la décision modificative, votée par fonction, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 13146 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13156 Attributions de compensation d'investissement » ;
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la sixième ligne intitulée « 13246 Attributions de compensation d'investissement » les mots : « 13256 Attributions de compensation d'investissement » ;
c) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » la ligne 139146 « Attributions de compensation d'investissement » est supprimée.

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service des collectivités locales,

N. Biquard


Nota. - Les annexes sont consultables sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.