Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2019

Masquer le panneau de navigation
Imprimer

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 117



Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2019

NOR: TRAA1831360A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TRAA1831360A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 153 et 154 du 29 novembre 2018 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :

Article 1


Le taux unitaire de la redevance de route est de 60,95 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,68 % par an.

Article 2


Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 172,30 €.
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 212,41 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.

Article 3


Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.

Article 4


Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE 1
    LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-M PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
    Zone tarifaire terminale n° 1


    LFPG
    Paris-Charles-de-Gaulle

    LFPO
    Paris-Orly


    Zone tarifaire terminale n° 2


    LFBA
    Agen-La Garenne

    LFKJ
    Ajaccio-Napoléon-Bonaparte

    LFAQ
    Albert-Bray

    LFLP
    Annecy-Meythet

    LFMV
    Avignon-Caumont

    LFSB
    Bâle-Mulhouse

    LFKB
    Bastia-Poretta

    LFOB
    Beauvais-Tillé

    LFBE
    Bergerac-Dordogne-Périgord

    LFMU
    Béziers-Vias

    LFBZ
    Biarritz-Pays Basque

    LFBD
    Bordeaux-Mérignac

    LFRB
    Brest-Bretagne

    LFSL
    Brive-Souillac

    LFRK
    Caen-Carpiquet

    LFKC
    Calvi-Sainte-Catherine

    LFMD
    Cannes-Mandelieu

    LFMK
    Carcassonne-Salvaza

    LFOK
    Châlons-Vatry

    LFLB
    Chambéry-Aix-les-Bains

    LFLX
    Châteauroux-Déols

    LFLC
    Clermont-Ferrand-Auvergne

    LFRG
    Deauville-Normandie

    LFRD
    Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo

    LFGJ
    Dôle-Tavaux

    LFKF
    Figari-Sud Corse

    LFLS
    Grenoble-Alpes-Isère

    LFTH
    Hyères-Le Palyvestre

    LFMI
    Istres-Le Tubé

    LFBH
    La Rochelle-Ile de Ré

    LFQQ
    Lille-Lesquin

    LFBL
    Limoges-Bellegarde

    LFRH
    Lorient-Lann Bihoué

    LFLY
    Lyon-Bron

    LFLL
    Lyon-Saint-Exupéry

    LFML
    Marseille-Provence

    LFJL
    Metz-Nancy-Lorraine

    LFMT
    Montpellier-Méditerranée

    LFRS
    Nantes-Atlantique

    LFMN
    Nice-Côte d'Azur

    LFTW
    Nîmes-Garons

    LFPB
    Paris-Le Bourget

    LFBP
    Pau-Pyrénées

    LFMP
    Perpignan-Rivesaltes

    LFBI
    Poitiers-Biard

    LFRQ
    Quimper-Pluguffan

    LFRN
    Rennes-Saint-Jacques

    LFCR
    Rodez-Aveyron

    LFOP
    Rouen-Vallée de Seine

    LFMH
    Saint-Etienne Loire

    LFRZ
    Saint-Nazaire-Montoir

    LFST
    Strasbourg-Entzheim

    LFBT
    Tarbes-Lourdes Pyrénées

    LFBO
    Toulouse-Blagnac

    LFOT
    Tours-Val de Loire

    LFPN
    Toussus-le-Noble

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-OM PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019


    SOCA
    Cayenne-Félix Éboué

    FMCZ
    Dzaoudzi-Pamandzi

    FMEE
    La Réunion-Roland Garros

    TFFF
    Martinique-Aimé-Césaire

    NWWW
    Nouméa-La Tontouta

    TFFR
    Pointe-à-Pitre-Le Raizet

    LFVP
    Saint-Pierre Pointe Blanche

    NTAA
    Tahiti-Faaa


Fait le 19 décembre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux


Masquer le panneau de navigation
Imprimer