Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2019

JORF n°0302 du 30 décembre 2018
texte n° 117




Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2019

NOR: TRAA1831360A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TRAA1831360A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 153 et 154 du 29 novembre 2018 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :

Article 1


Le taux unitaire de la redevance de route est de 60,95 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,68 % par an.

Article 2


Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 172,30 €.
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 212,41 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.

Article 3


Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.

Article 4


Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.

Article 5


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE 1
    LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-M PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
    Zone tarifaire terminale n° 1


    LFPG

    Paris-Charles-de-Gaulle

    LFPO

    Paris-Orly


    Zone tarifaire terminale n° 2


    LFBA

    Agen-La Garenne

    LFKJ

    Ajaccio-Napoléon-Bonaparte

    LFAQ

    Albert-Bray

    LFLP

    Annecy-Meythet

    LFMV

    Avignon-Caumont

    LFSB

    Bâle-Mulhouse

    LFKB

    Bastia-Poretta

    LFOB

    Beauvais-Tillé

    LFBE

    Bergerac-Dordogne-Périgord

    LFMU

    Béziers-Vias

    LFBZ

    Biarritz-Pays Basque

    LFBD

    Bordeaux-Mérignac

    LFRB

    Brest-Bretagne

    LFSL

    Brive-Souillac

    LFRK

    Caen-Carpiquet

    LFKC

    Calvi-Sainte-Catherine

    LFMD

    Cannes-Mandelieu

    LFMK

    Carcassonne-Salvaza

    LFOK

    Châlons-Vatry

    LFLB

    Chambéry-Aix-les-Bains

    LFLX

    Châteauroux-Déols

    LFLC

    Clermont-Ferrand-Auvergne

    LFRG

    Deauville-Normandie

    LFRD

    Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo

    LFGJ

    Dôle-Tavaux

    LFKF

    Figari-Sud Corse

    LFLS

    Grenoble-Alpes-Isère

    LFTH

    Hyères-Le Palyvestre

    LFMI

    Istres-Le Tubé

    LFBH

    La Rochelle-Ile de Ré

    LFQQ

    Lille-Lesquin

    LFBL

    Limoges-Bellegarde

    LFRH

    Lorient-Lann Bihoué

    LFLY

    Lyon-Bron

    LFLL

    Lyon-Saint-Exupéry

    LFML

    Marseille-Provence

    LFJL

    Metz-Nancy-Lorraine

    LFMT

    Montpellier-Méditerranée

    LFRS

    Nantes-Atlantique

    LFMN

    Nice-Côte d'Azur

    LFTW

    Nîmes-Garons

    LFPB

    Paris-Le Bourget

    LFBP

    Pau-Pyrénées

    LFMP

    Perpignan-Rivesaltes

    LFBI

    Poitiers-Biard

    LFRQ

    Quimper-Pluguffan

    LFRN

    Rennes-Saint-Jacques

    LFCR

    Rodez-Aveyron

    LFOP

    Rouen-Vallée de Seine

    LFMH

    Saint-Etienne Loire

    LFRZ

    Saint-Nazaire-Montoir

    LFST

    Strasbourg-Entzheim

    LFBT

    Tarbes-Lourdes Pyrénées

    LFBO

    Toulouse-Blagnac

    LFOT

    Tours-Val de Loire

    LFPN

    Toussus-le-Noble

  • Annexe


    ANNEXE 2
    LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-OM PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019


    SOCA

    Cayenne-Félix Éboué

    FMCZ

    Dzaoudzi-Pamandzi

    FMEE

    La Réunion-Roland Garros

    TFFF

    Martinique-Aimé-Césaire

    NWWW

    Nouméa-La Tontouta

    TFFR

    Pointe-à-Pitre-Le Raizet

    LFVP

    Saint-Pierre Pointe Blanche

    NTAA

    Tahiti-Faaa


Fait le 19 décembre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux