Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 46




Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1824590A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/SSAA1824590A/jo/texte


Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Objet : le présent arrêté simplifie la composition des dossiers de demande d'approbation des programmes d'investissement et de leurs plans de financement prévus à l'article R. 314-20 du CASF lorsque ces demandes portent sur des ESSMS soumis à une présentation budgétaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, en application de l'article R. 314-210 du même code.
Le programme d'investissement prévu à l'article 5 de l'arrêté cité en objet reste établi de façon individualisée, c'est-à-dire pour chaque établissement ou service - pour les organismes gestionnaires privés - ou chaque activité - pour les gestionnaires publics - relevant du périmètre de l'EPRD. L'organisme gestionnaire doit donc établir une annexe 5 pour chacun d'eux.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7 et R. 314-20 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 octobre 2018,
Arrête :


Après l'article 8 de l'arrêté du 22 octobre 2003, il est inséré un article 8 bis rédigé ainsi qu'il suit.


« Art. 8 bis.-Les annexes 2 et 10 prévues à l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par le plan global de financement pluriannuel de l'état des prévisions de recettes et de dépenses lorsque les établissements et les services sociaux et médico-sociaux relèvent de cette présentation budgétaire en application de l'article R. 314-210 du code de l'action sociale et des familles. Le programme d'investissement prévu à l'article 5 du présent arrêté est établi pour chaque établissement ou service, pour les organismes gestionnaires privés, ou chaque activité, pour les gestionnaires publics, relevant du périmètre de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 314-48 du même code pour ces établissements et ces services, le document prévu à l'article 6 du présent arrêté est remplacé par les tableaux relatifs au fonds de roulement et aux ratios financiers du même état des prévisions de recettes et de dépenses. »


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

C. Michel