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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu les articles R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 21,
Arrêtent :

• Annexe

  
  ANNEXE I
  Compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux

  
  Présentation du référentiel :
  Ce référentiel de compétences est structuré en 3 parties correspondant aux 3 catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
  Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
  Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
  Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
  L'attestation « Concepteur » vaut attestation « Encadrant » ou « Opérateur ». L'attestation « Encadrant » vaut attestation « Opérateur ».
  Compétences Profil « Opérateurs »
  Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.

  N°	Compétences	Thèmes à aborder	Résultats attendus
  CO.1	Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau	a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence b) Les acteurs d'un projet de travaux c) La responsabilité de l'opérateur d) La responsabilité de l'encadrant	Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau Identifier ses interlocuteurs de proximité
  CO.2	Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques	a) Les différents types de réseaux b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles	Identifier un réseau Prendre en compte les informations fournies
  CO.3	Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles	L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles	Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
  CO.4	Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation	a) Les moyens de protection collective adaptés b) Les EPI adaptés	Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier
  CO.5	Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs	a) Analyse de l'environnement b) Identification les affleurants	Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant Identifier : - les dispositifs avertisseurs - les affleurants - les éléments de piquetage
  CO.6	Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable	a) Le repérage des anomalies b) La conduite à tenir	Repérer les anomalies Appliquer la procédure d'alerte
  CO.7	Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitudes de localisation des réseaux	a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision b) Les distances minimales d'approche sur réseaux c) Les techniques de travaux adaptées	Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée
  CO.8	Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier	Entretien du marquage piquetage des réseaux	Identifier les règles du marquage piquetage et les moyens de maintien en état
  CO.9	Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident Appliquer la règle des 4 A	La règle des 4A : Arrêter Alerter Aménager Accueillir	Citer les dispositifs d'arrêt Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes. Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement
  CO.10	Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques	a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites b) La présentation des situations à risques c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés) d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique	Énoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains. Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un Chargé de chantier ou un Chargé de travaux habilité (au sens NF C 18-510). Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.
  CO.11	Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux	Les méthodes de travail : a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau d) L'ouverture d'un fourreau e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques	Expliquer les méthodes à mettre en œuvre. Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau. Réaliser l'ouverture d'un fourreau. Protéger les conducteurs.

  
  Compétences Profil « Encadrant »
  Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».

  N°	Compétences	Thèmes à aborder	Résultats attendus
  CE.1	Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau	a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux c) Le rôle et les responsabilités : - Du responsable de projet - De l'exploitant de réseau - De l'encadrant - De l'opérateur	Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur Décrire les étapes d'un projet de travaux
  CE.2	Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques	a) Les différents types de réseaux. b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.	Identifier un réseau et le classer selon les risques Collecter et transmettre les informations
  CE.3	Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux	Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement	Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux
  CE.4	Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier	Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU,…	Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier Faire appliquer les recommandations propres au chantier
  CE.5	Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention	a) Exploitation d'un plan de réseaux b) Les classes de précision c) Le marquage-piquetage d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants	Savoir analyser les plans de réseaux Exploiter un compte rendu de marquage piquetage Repérer les affleurants et les comparer aux plans
  CE.6	Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle	a) Les EPC adaptés b) Les EPI adaptés	Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier
  CE.7	Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition	Principes et obligations liés aux AIPR	Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le <-W>chantier
  CE.8	Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier	Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail	Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation Adapter la technique de travaux
  CE.9	Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet	a) Les situations d'anomalies b) Le repérage des anomalies c) La conduite à tenir	Repérer les anomalies Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement
  CE.10	Appliquer les règles d'arrêt de chantier	a) Les cas de points d'arrêt. b) Les procédures d'arrêt de chantier	Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée
  CE.11	Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux	Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité	Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions
  CE.12	Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage	a) La procédure en cas d'anomalie b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)	Appliquer la procédure adaptée Compléter le constat contradictoire Mettre en œuvre la règle des 4A
  CE.13	Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique	Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement	Préparer et planifier les interventions utiles au récolement

  
  Compétences Profils « Concepteurs »
  Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».

  N°	Compétences	Thèmes à aborder	Résultats attendus
  CC.1	Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun	a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux c) Le rôle et les responsabilités : - Du responsable de projet - De l'exploitant de réseau - De l'exécutant de chantier	Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur Décrire le cheminement d'un projet de travaux
  CC.2	Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux	a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles b) Les mesures de prévention	Maîtriser pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention
  CC.3	Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet	a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF) b) Le marquage piquetage c) ATU d) Les plans de récolement en classe A e) Les sanctions administratives et pénales	Décrire les cas de dispense de DT Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie Lister les sanctions pénales et administratives
  CC.4	Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier	a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension b) Distances de sécurité	Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée Appliquer la procédure sélectionnée
  CC.5	Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier	Réunion de chantier	Vérifier le partage et la disponibilité de l'information Valider l'organisation des travaux
  CC.6	Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage	a) La procédure en cas d'anomalie b) La procédure en cas de dommage	Appliquer la procédure adaptée Compléter le constat contradictoire

  
  Sigles :
  ATU : Avis de Travaux Urgents
  AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
  CTF : Clauses Techniques et Financières
  DCE : Dossier de consultation des entreprises
  DICT : Déclaration d'Intention de Commencement
  DT : Déclaration de Travaux
  DT-DICT : Déclaration de Travaux- Déclaration d'Intention de Commencement
  EPC : Enquiquinement de Protection Collectif
  EPI : Equipement de Protection Individuel
  IC : Investigations complémentaires
  IPR : Intervention à Proximité des Réseaux
  MOA : Maître d'Ouvrage
  OL : Opérations de Localisation
  OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
  PGC : Plan Général de Coordination
  PPSPS : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé
  QCM : Questionnaire à Choix Multiple
  RC-IPR : Référentiel de Compétences- Intervention à Proximité des Réseaux
  4A : Arrêter, Alerter, Aménager, Accueillir

  
  ANNEXE II
  Liste des spécialités de titres et blocs de compétences gérés par le ministère du travail permettant la délivrance de l'AIPR (sans passage du QCM-IPR)

  Intitulé selon appellation au 31/12/2018	Code RNCP	NSF	Niveau	Profil AIPR	Nature AIPR	Nature
  Maçon en voirie et réseaux divers	en attente	231	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
  Poser des bordures et des caniveaux		231	V	O	Aér./Souter.	CCP
  Construire les réseaux enterrés de faible profondeur		231	V	O	Aér./Souter.	CCP
  Agent de dépollution des sols	14267	343	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
  Aide opérateur en dépollution pyrotechnique	28080	343	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
  Canalisateur	407	231	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
  Construire un réseau d'assainissement en travaux publics		231	V	O	Aér./Souter.	CCP
  Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics		231	V	O	Aér./Souter.	CCP
  Conducteur de bouteur et de chargeuse	4846	230	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
  Conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse	4847	230	V	O	Aér./Souter.	Titre prof.
  Conducteur de douteur		230	V	O	Aér./Souter.	CCP
  Conducteur de chargeuse		230	V	O	Aér./Souter.	CCP
  Conducteur de pelle hydraulique		230	V	O	Aér./Souter.	CCP
  Conducteur de chargeuse pelleteuse		230	V	O	Aér./Souter.	CCP
  Conducteur de tomberau automoteur articulé		230	V	O	Aér./Souter.	CCP
  Chef de chantier travaux publics routes et canalisations	4855	231	IV	CEO	Aér./Souter.	Titre prof.
  Diriger des chantiers de terrassements		231	IV	CEO	Aér./Souter.	CCP
  Diriger des chantiers de canalisations		231	IV	CEO	Aér./Souter.	CCP
  Diriger des chantiers de routes et de voirie urbaine		231	IV	CEO	Aér./Souter.	CCP
  Technicien géomètre topographe Option Entreprise de travaux publics	1829	231	III	CEO	Aér./Souter.	Titre prof.
  Technicien Supérieur Géomètre Topographe, option Cabinet de Géomètre	1829	231	III	CEO	Aér./Souter.	Titre prof.
  Conducteur de travaux du bâtiment et de génie civil	1851	230	III	CEO	Aér./Souter.	Titre prof.
  Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil			III	CEO	Aér./Souter.	CCP

  
  Sigles :
  AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
  Aér./souter : AIPR pour des travaux aériens et souterrains
  CEO : Concepteur Encadrant Opérateur
  CCP : Certificat de Compétences Professionnelles
  Code RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles
  NSF : Nomenclature des spécialités de formation
  Titre prof. : Titre professionnel
  V, IV, III, II, I : Niveau de qualification du diplôme ou titre

Fait le 18 décembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques de formation et du contrôle,

C. Puydebois