Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice

JORF n°0296 du 22 décembre 2018
texte n° 17




Arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement déontologique national des huissiers de justice

NOR: JUSC1834142A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/JUSC1834142A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2018, est approuvé le règlement déontologique national des huissiers de justice, tel qu'adopté par l'assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice lors de sa délibération en date du 5 décembre 2018.
Ledit règlement pourra être consulté à la Chambre nationale des huissiers de justice puis, à compter du 1er janvier 2019, à la Chambre nationale des commissaires de justice, 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-15-83, télécopie : 01-42-81-30-39).