Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JORF n°0290 du 15 décembre 2018
texte n° 4




Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: TRER1834181A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/TRER1834181A/jo/texte


Publics concernés : particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : délivrance d'autorisations exceptionnelles de circulation, des certificats provisoires d'immatriculation exceptionnels WW DPTC, immatriculation de certains véhicules agricoles, des navettes et des trains urbains.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : cet arrêté prévoit dans un article unique la délivrance d'autorisations exceptionnelles de circulation par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur. Il prend également en compte les dispositions du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et précise que les véhicules concernés circulent à compter du 1er janvier 2019, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat WW DPTC, dont les conditions d'attribution et de durée d'utilisation sont définies par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
Il apporte des précisions quant à l'immatriculation de certains véhicules agricoles et rend possible enfin l'immatriculation des navettes et des trains urbains, définis à l'article R. 311-1 du code de la route, par le décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-3 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2018,
Arrête :


L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.


Au b de l'article 1. E. 2, le mot : « tracteurs » est remplacé par le mot : « véhicules».


Le IV de l'article 8 est supprimé.


Le VI de l'article 9 est supprimé.


Après l'article 9 sont insérés les articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :


« Art. 9-1.-Autorisations exceptionnelles de circulation
Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation, de véhicules ou pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans les cadres définis aux articles 8 ou 9 du présent arrêté.


« Art. 9-2.-Le certificat WW DPTC
Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat WW DPTC, dont les conditions d'attribution et de durée d'utilisation sont définies par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ».


Au I de l'annexe 5, après la ligne :


«


Transports en commun de personnes.

TCP (4)

M2 ou
M3 (3)

Autobus.
Autocar.
Handicapés.
Divers (non spécifiée).

BUS
CAR
HANDICAP
NON SPEC


»
sont insérées les lignes ainsi rédigées :
«


Véhicules automoteurs spécialisés.

VASP

/

Navette urbaine

NAVURB

Remorque spécialisée.

RESP

O2

Remorque urbaine

REMURB


».


L'annexe 12 est ainsi modifiée :
1° Les alinéas : « A l'exclusion des véhicules usagés suivants :
Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes et véhicules agricoles autres que tracteurs agricoles ou forestiers » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les véhicules usagés suivants : véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national » ;
2° L'alinéa : « et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (9) » est remplacé par les dispositions suivantes :
« et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (8) » ;
3° Les alinéas : «-Vitesse maximale par construction : (8) (km/ h) » et « (8) Uniquement pour les tracteurs agricoles ou forestiers qui doivent être conformes à l'article R. 311-1 du code de la route. Cet élément est à reporter par la préfecture en mention spéciale sur la carte grise » sont supprimés ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« (8) Références communautaires de la directive 1999/37/ CE relative aux documents d'immatriculation. »


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski