Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0262 du 13 novembre 2018
texte n° 5




Arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles

NOR: SSAA1825950A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/5/SSAA1825950A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-14 et D. 421-44 à D. 421-47 ;
Vu l'article 5 du décret n° 2018-903 du 23 octobre 2018 relatif à la formation et au renouvellement d'agrément des assistants maternels,
Arrête :


Les compétences et connaissances mentionnées à l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles sont définies en annexe I du présent arrêté.


I. - L'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article D. 421-45 :


- est organisée sous la forme d'un contrôle continu ou d'un contrôle terminal ou d'une combinaison de ces deux formes ;
- consiste en une interrogation écrite ou une interrogation orale ou une mise en situation professionnelle ou une combinaison de ces trois méthodes.


Quelle que soit la forme et la méthode retenues pour la vérification, sa durée cumulée est supérieure ou égale à trois heures.
II. - L'évaluation mentionnée au 1° du II de l'article 5 du décret du 23 octobre 2018 susvisé :


- est organisée sous la forme d'un contrôle continu ou d'un contrôle terminal ou d'une combinaison de ces deux formes ;
- consiste en une interrogation écrite ou une interrogation orale ou une mise en situation professionnelle ou une combinaison de ces trois méthodes.


Quelles que soient la forme et la méthode retenues pour la vérification, sa durée cumulée est supérieure ou égale à trois heures.
A l'issue de l'évaluation, l'organisme de formation, ou le président du conseil départemental du département qui l'assure remet à l'assistant maternel une attestation mentionnant les résultats de son évaluation.


La période de formation en milieu professionnel mentionnée à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles est organisée dans les conditions suivantes :
1° La période de formation en milieu professionnel se déroule dans l'un des lieux suivants : un établissement d'accueil de jeunes enfants, une pouponnière à caractère social, un centre maternel, le domicile privé d'un assistant maternel agréé, une maison d'assistants maternels, un relais d'assistants maternels ;
2° La période de formation en milieu professionnel a une durée cumulée minimale d'une semaine ;
3° Le stagiaire qui réalise une période de formation en milieu professionnel est encadré par un tuteur, lequel :
a) Est titulaire d'un diplôme ou titre au moins de niveau V, dans le domaine de la petite enfance, et inscrit au registre national des certifications professionnelles et bénéficie d'au moins trois ans d'expérience d'accueil de jeunes enfants ;
b) Ou est un assistant maternel agréé par un conseil départemental, ayant validé sa formation selon les modalités alors en vigueur, assurant l'accueil d'enfants depuis au moins cinq ans, ayant validé l'épreuve EP1 du CAP petite enfance ou les unités U1 - sous épreuve « accompagner l'enfant dans ses découvertes et ses apprentissages et prendre soin et accompagner l'enfant dans les activités de la vie quotidienne » et U3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance, et dont l'assurance responsabilité civile professionnelle prévoit le cas de la présence d'un stagiaire ;
4° Une convention de stage conforme à l'annexe II du présent arrêté est, préalablement au commencement de la période de formation en milieu professionnel, établie par la personne assurant la formation, et signée par le stagiaire, la personne assurant la formation et la structure ou l'assistant maternel tuteur recevant le stagiaire.
Est annexé à cette convention un certificat médical attestant que le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations obligatoires et recommandées pour les professionnels de la petite enfance selon le calendrier des vaccinations prévu à l'article L. 3111-1 du code de la santé publique et est indemne et de toute affection contre-indiquant la vie en collectivité auprès de jeunes enfants, ainsi que la copie de l'assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée du stage ou à l'occasion du stage.
En outre, dans le cas où le lieu de stage est le domicile d'un assistant maternel ou une maison d'assistants maternels, sont également annexés à cette convention :
a) Un document attestant de l'accord des parents de l'ensemble des enfants accueillis sur le lieu de stage quant à la présence d'un stagiaire ;
b) Si la personne assurant la formation n'est pas le service de protection maternelle et infantile du conseil départemental du lieu de résidence de l'assistant maternel ou du lieu d'implantation de la maison d'assistants maternels, copie d'un courrier à son intention, signé par la personne assurant la formation l'informant de la présence d'un stagiaire.

Article 4


Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.

Article 5


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I


    1° Compétences et connaissances au titre des besoins fondamentaux de l'enfant
    a) Concernant la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, notamment l'application des gestes de premiers secours :


    - Contribuer à assurer la sécurité affective de l'enfant :
    - disposer de connaissances quant au rôle de la sécurité affective dans le développement de l'enfant, en lien avec les notions d'attachement et de bientraitance ;
    - savoir mobiliser les documents de liaison utiles à la préservation de la sécurité affective de l'enfant (feuille de rythme, cahier de vie…).
    - Contribuer à assurer la sécurité physique de l'enfant :
    - savoir identifier les situations à risques au domicile ou lors des sorties, en fonction de l'âge et du niveau de développement de l'enfant ;
    - mettre en place les dispositifs de sécurité adaptés pour prévenir les accidents susceptibles de survenir au domicile ou lors des sorties : chutes, brûlures, intoxications, absorption de corps étrangers, noyades, griffures/morsures animales ;
    - en cas de survenue d'un accident au domicile ou lors des sorties :
    - apporter les gestes de premier secours : formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) ou au sauvetage secourisme du travail (SST) ;
    - assurer la transmission d'information vers les responsables de l'enfant touché et assurer la sécurité des autres enfants accueillis.


    b) Concernant les soins à l'enfant, notamment d'hygiène et de confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de santé de l'enfant :


    - Les troubles et maladies courantes de l'enfant et leur prévention :
    - disposer de notions sur le système immunitaire, les agents infectieux et les modes de contamination, les moyens de défense de l'organisme notamment les vaccinations ;
    - connaître les mesures et conditions d'hygiène permettant de prévenir les infections et maladies : lavage des mains, entretien et aération de l'environnement, nettoyage et désinfection des surfaces et des jouets ;
    - connaître les précautions à prendre lors de l'administration d'un médicament ;
    - savoir prendre la température ;
    - connaître les mécanismes et causes des troubles courants du système digestif (reflux gastro-œsophagien, vomissements, diarrhée, déshydratation) et savoir repérer les signes d'alerte justifiant une consultation médicale ;
    - connaître les gestes de prévention courants (prévention du risque solaire, précautions pour limiter les risques liés aux allergènes et produits chimiques présents dans l'environnement quotidien…).
    - Le sommeil, l'alimentation, et l'activité physique, facteurs essentiels de la bonne santé de l'enfant :
    - savoir identifier les signes de fatigue et mettre en place les conditions : nécessaires à l'endormissement dans le respect des rythmes et des rites de l'enfant ; et assurant sa sécurité dans le sommeil (prévention de la mort inexpliquée du nourrisson) ;
    - disposer de connaissances sur les besoins énergétiques de l'enfant, les groupes alimentaires (sources, apports, rôles), la qualité de l'alimentation (recommandations PNNS) et les allergies alimentaires ;
    - connaître les étapes de la diversification alimentaire ;
    - disposer de connaissances sur l'activité physique favorable à la santé ;
    - savoir préparer un biberon et élaborer des menus adaptés (notamment en vue de la prévention du surpoids).


    - Les soins d'hygiène et le confort de l'enfant :
    - savoir apporter les soins d'hygiène corporelle de l'enfant (notamment visage, mains, toilette du siège) ;
    - savoir assurer le confort de l'enfant (habillage, déshabillage, change) ;
    - savoir assurer le confort des espaces de sommeil, de repas, de jeu, de change et lors des sorties de l'enfant.


    c) Concernant la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil :


    - savoir favoriser la sécurité affective de l'enfant (soins de maternage, techniques de portage) ;
    - savoir assurer la stabilité des relations ;
    - savoir assurer une communication adaptée avec l'enfant, les responsables de l'enfant et les autres professionnels).


    d) Concernant l'accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie :


    - disposer de connaissances sur le développement physique, psychomoteur, affectif et langagier de l'enfant ;
    - savoir observer le comportement de l'enfant et adapter sa pratique en conséquence ;
    - reconnaître l'individualité de l'enfant et accompagner sa construction progressive ;
    - accompagner l'enfant dans l'expression progressive de ses affects ;
    - contribuer à l'acquisition du langage, de la motricité et la construction des relations sociales ;
    - contribuer à l'acquisition de l'autonomie à travers les actes de la vie quotidienne (propreté, habillage, prise du repas,…) ;
    - savoir favoriser les moments d'échange et de socialisation tout au long de la journée (repas, sorties, jeux,...) ;
    - connaître les activités favorisant le développement psychomoteur, socio-affectif, le langage, la sensorialité chez l'enfant de la naissance à 6 ans (éveil culturel et artistique, découverte de la nature,…) ;
    - savoir choisir, mettre en place et animer une activité adaptée à un enfant ou à un groupe d'enfants ;
    - connaître les risques liés à la surexposition des jeunes enfants aux écrans et les recommandations en vigueur pour les éviter ;
    - savoir éviter tout geste ou propos violent à l'encontre ou en présence de l'enfant.


    2° Compétences et connaissances au titre des spécificités du métier d'assistant maternel :
    a) Concernant les droits et les devoirs de la profession dans ses différentes modalités d'exercice :


    - connaître les grandes étapes de l'histoire de la profession d'assistant maternel ;
    - connaître les fonctions propres du parent et de l'assistant maternel ainsi que la notion de co-éducation ;
    - connaître les procédures relatives à l'octroi, au contrôle et au retrait de l'agrément assistant maternel ;
    - connaître les principales spécificités de l'exercice à domicile, en MAM, en service d'accueil familial, en établissement d'accueil du jeune enfant.


    b) Concernant la relation contractuelle employé-employeur(s) :


    - Le droit applicable :
    - connaître les principales dispositions du droit du travail applicable ainsi que de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur ;
    - maîtriser les principales clauses d'un contrat de travail et les différents types de contrat.
    - La vie du contrat :
    - savoir participer à l'entretien d'embauche ;
    - savoir négocier les points-clés du contrat et au besoin expliquer à son employeur les bases de calcul concernant les congés, le salaire, les indemnités ;
    - savoir participer à l'entretien annuel ;
    - savoir traiter les différentes situations de fin de contrat : démission, retrait d'enfant, licenciement.


    c) Concernant l'instauration d'une communication et de relations professionnelles :


    - Avec les parents employeurs :
    - savoir expliquer et présenter son projet d'accueil ;
    - savoir ajuster son projet d'accueil en négociation avec la famille, et savoir rester à l'intérieur des limites conjointement définies ;
    - savoir créer un espace convivial mais aussi respecter une juste distance professionnelle ;
    - créer un climat de confiance et respecter son obligation de discrétion ;
    - assurer les transmissions quotidiennes avec les parents : activités de la journée, repas, sommeil, sorties et éventuelles difficultés.
    - Avec les professionnels de l'accueil du jeune enfant :
    - savoir établir des relations avec le réseau des partenaires du secteur de la petite enfance et le cas échéant exprimer les difficultés rencontrées dans le cadre de sa pratique ;
    - savoir solliciter les partenaires intervenant dans l'amélioration continue de la pratique professionnelle (PMI, RAM,…) pour rechercher auprès d'eux conseils et ressources ;
    - savoir établir un dialogue constructif lors des visites des partenaires intervenant dans le suivi et le contrôle de l'agrément (PMI) ;
    - connaître les rôles des partenaires des sphères médico-sociales et de la protection de l'enfance, et savoir quand ils doivent être contactés.
    - Dans le cadre d'une maison d'assistants maternels, être particulièrement attentif :
    - avec les parents, à exprimer clairement l'articulation entre le projet d'accueil individualisé de leur enfant et le projet d'accueil commun de la maison d'assistant maternel ainsi que les rôles respectifs des assistants maternels délégant et délégataire ;
    - avec les autres assistants maternels, à échanger régulièrement, et notamment en cas de difficultés, sur l'ensemble des sujets communs (valeurs et principes de fonctionnement posés par le projet d'accueil,…).


    d) Concernant la prévention des risques pour la santé physique et mentale de l'assistant maternel attachés à l'exercice de ce métier :


    - savoir reconnaître et prévenir le risque d'épuisement du professionnel ;
    - connaître les gestes et postures les plus appropriés ;
    - disposer de notions quant aux risques psycho-sociaux et aux moyens de s'en prémunir.


    3° Compétences et connaissances au titre du rôle de l'assistant maternel et de son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant
    a) Concernant le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant et de la famille, ainsi que les missions des différents acteurs nationaux et acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles :


    - Cadre juridique et sociologique de l'enfant et de la famille :
    - sociologie de la famille (différentes formes de familles et de filiations) ;
    - autorité parentale et droits de l'enfant.
    - Les différents acteurs nationaux :
    - présentation du cadre institutionnel de l'accueil du jeune enfant ;
    - rôle et missions de l'Etat ;
    - rôle et missions de la CNAF et de la CCMSA.
    - Les acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles :
    - organisation, rôle et missions des collectivités territoriales : le conseil départemental (notamment les missions des services de PMI), les communes et intercommunalités ;
    - rôle et missions des CAF, CMSA, RAM, associations ;
    - les différentes structures accueillant des jeunes enfants et leurs parents : EAJE, LAEP, halte jeux…


    b) Concernant les missions et responsabilités de l'assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant :


    - La responsabilité en matière de santé et sécurité de l'enfant :
    - connaître les obligations de l'assistant maternel en matière de santé ;
    - connaître les obligations de l'assistant maternel en matière de surveillance et de sécurité.
    - La maltraitance :
    - savoir repérer des signes de maltraitance ;
    - connaître les dispositifs concourant à la prise en charge de la protection de l'enfance ;
    - savoir la conduite à tenir en cas de suspicion de maltraitance : l'information aux professionnels, le circuit de signalement, la cellule de recueil des informations préoccupantes.
    - Déontologie professionnelle :
    - savoir articuler les notions de secret professionnel et de discrétion professionnelle avec l'obligation de signaler.
    - Le handicap : sensibilisation à l'accueil d'un enfant en situation de handicap, notamment l'autisme, ou vivant avec une maladie grave ou chronique :
    - connaître la définition du handicap, savoir repérer des signes susceptibles d'indiquer un handicap et savoir quelle conduite tenir ;
    - connaître les dispositifs concourant à la prise en charge du handicap et les ressources locales mobilisables : MDPH, CAMSP, associations ;
    - être sensibilisé au vécu et au cheminement des parents lors de la découverte du handicap ;
    - savoir adapter, en lien avec la famille, son projet d'accueil à un enfant en situation de handicap, notamment l'autisme, ou vivant avec une maladie grave et/ou chronique.
    - La responsabilité civile et pénale de l'assistant maternel :
    - savoir analyser les contrats d'assurance responsabilité civile professionnelle et choisir celui le plus adapté à sa situation ;
    - connaître les spécificités du régime de responsabilité en MAM dues notamment à la délégation d'accueil.

  • Annexe


    ANNEXE II
    MODÈLE DE CONVENTION DE STAGE
    Convention de stage relative à une période de formation en milieu professionnel assortie à la formation obligatoire d'un assistant maternel


    Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-14 et D. 421-44 et l'arrêté du relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles
    Entre
    La personne assurant la formation du stagiaire :
    Dénomination :
    Adresse :
    Téléphone :
    Représenté(e) par :
    Agissant en qualité de :
    La structure / l'assistant maternel tuteur (1) accueillant le stagiaire :
    Dénomination :
    Adresse :
    Téléphone :
    Représenté(e) par :
    Agissant en qualité de :


    (1) Rayer la mention inutile.


    Et le stagiaire :
    M. Mme (1)
    Nom et prénom :
    Adresse :
    Téléphone :
    Ci-après dénommés « les parties »,
    Il est convenu ce qui suit :


    (1) Rayer la mention inutile.


    Article 1er
    Objet de la convention


    [Indiquer le nom de la structure / l'assistant maternel tuteur accueillant le stagiaire] s'engage à accueillir [indiquer les nom et prénom du stagiaire] dans le cadre d'un stage visant à [indiquer les objectifs détaillés de la formation].
    Le stage a pour objectif essentiel d'assurer une formation pédagogique, il permet ainsi d'une part, de placer le stagiaire au contact du monde de la petite enfance, et, d'autre part, de mettre en œuvre, dans un cadre pratique et concret, les connaissances théoriques acquises jusque-là.


    Article 2
    Définition des activités confiées au stagiaire


    [Définir précisément les différentes activités confiées au stagiaire.]


    Article 3
    Durée et conditions d'exécution du stage


    Le stage se déroule :


    - à l'adresse suivante : [Indiquer l'adresse de la structure / l'assistant maternel accueillant le stagiaire] ;
    - aux dates suivantes : [Indiquer les dates de réalisation de la période de formation en milieu professionnel] ;
    - dans les conditions suivantes :
    - le stagiaire est encadré par [Indiquer les nom, prénom et fonction du tuteur] ;
    - les horaires de réalisation du stage sont [Indiquer les horaires de réalisation du stage] ;
    - [Indiquer le cas échéant d'autres modalités particulières d'accueil du stagiaire].


    Le stagiaire ne doit jamais être seul avec un ou plusieurs enfants ; la personne chargée de leur encadrement doit toujours être présente.


    Article 4
    Conditions financières


    Ce stage ne fait l'objet d'aucune gratification ou indemnité. Les frais de transport et de restauration sont à la charge du stagiaire.


    Article 5
    Protection sociale, couverture du risque accident de travail et responsabilité civile


    Le stagiaire conserve entier le bénéfice de la protection sociale dans le cadre de l'assurance maladie dont il est bénéficiaire, à titre personnel ou comme ayant droit.
    Le stagiaire bénéficie de la protection accident du travail dans les conditions définies à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
    Le stagiaire contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée du stage ou à l'occasion du stage.


    Article 6
    Obligations du stagiaire (discipline et confidentialité)


    Durant son stage, le stagiaire devra se conformer strictement au règlement intérieur en vigueur et aux consignes du tuteur et du directeur d'établissement, notamment en ce qui concerne les normes de sécurité et les horaires.
    Le stagiaire s'engage également à respecter les exigences de confidentialité fixées par l'établissement.
    Document établi et signé en trois exemplaires
    A , le
    La personne assurant la formation :
    La structure ou l'assistant maternel tuteur accueillant le stagiaire :
    Le stagiaire :


Fait le 5 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant