Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

JORF n°0278 du 1 décembre 2018
texte n° 18




Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature

NOR: CPAF1818036A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAF1818036A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « 20 jours » sont remplacés par les mots : « 15 jours ».


L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 135 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 80 € » est remplacé par le montant : « 90 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».


L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet