Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

JORF n°0289 du 14 décembre 2018
texte n° 13




Arrêté du 27 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

NOR: SSAA1831507A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/27/SSAA1831507A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu l'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales,
Arrête :


L'arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « au représentant de l'Etat de la région d'implantation de l'établissement de formation » sont remplacés par : « au représentant de l'Etat dans la région où se déroule la formation » ;
2° Au premier alinéa de l'article 13, la phrase : « Cette délégation a une validité de dix ans » est complétée par : « à l'exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans ».


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant