Arrêté du 26 novembre 2018 relatif au compte financier des établissements publics de santé

JORF n°0280 du 4 décembre 2018
texte n° 14




Arrêté du 26 novembre 2018 relatif au compte financier des établissements publics de santé

NOR: SSAH1832318A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/SSAH1832318A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-43 et R. 6145-45 ;
Arrêtent :

Article 1


Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2


Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.

Article 3


L'arrêté du 11 décembre 2017 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.

Article 4


La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1
    MODALITÉS DE PRÉSENTATION DU COMPTE FINANCIER



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  • Annexe


    ANNEXE 2
    CADRE DE PRÉSENTATION DES ANNEXES DU COMPTE FINANCIER À L'EXCEPTION DES ANNEXES EN RÉDACTION LIBRE



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Fait le 26 novembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

S. Decoopman

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup