Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement
texte n° 3
Arrêté du 22 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement
NOR: TREP1823302A
Publics concernés : les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport, les organismes collectifs candidats à l'agrément pour exercer les activités d'éco-organisme pour la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport (DBPS).
Objet : conditions d'agrément des éco-organismes assurant la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport, en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP), la gestion des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport doit être assurée par les metteurs sur le marché national de bateaux de plaisance ou de sport. Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de prévenir la production des déchets et, en amont de cette gestion, favoriser l'éco-conception des bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marché national.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance d'un agrément aux structures qui en font la demande au titre de la prévention et de la gestion des déchets issus des bateaux de plaisance ou de sport. L'annexe 1 du présent arrêté modifie plusieurs dispositions du cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 portant sur les modalités de vérification de l'immatriculation et de l'enregistrement des bateaux de plaisance ou de sport mis sur le marché national, sur la couverture nationale de centres prenant en charge les DBPS en vue de leur traitement et sur les objectifs de traitement. Il est également inclus, en annexe 2 du présent arrêté, une grille de contrôle périodique s'imposant à l'organisme.
Références : l'arrêté est pris en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-10, R. 541-88 à R. 541-94 et R. 543-303 à 305 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport ;
Vu l'avis de la commission des filières à responsabilité élargie du producteur du 7 septembre 2018,
Arrêtent :
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 est modifié selon les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est ajouté une annexe II au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 susmentionné, jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 modifié par l'annexe 1 du présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
Pour être recevable, tout dossier de demande d'agrément doit comporter les éléments décrits à l'article R. 541-86 du code de l'environnement.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service industrie,
J. Tognola