Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2016 modifié relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement sur les autoroutes

JORF n°0274 du 27 novembre 2018
texte n° 33




Arrêté du 20 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2016 modifié relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement sur les autoroutes

NOR: INTS1829217A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/INTS1829217A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : modification de la durée de l'expérimentation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté du 21 mars 2016 modifié prévoit, dans le cas de chantiers programmés sous circulation, l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR) d'avertissement. Deux configurations sont expérimentées. La première prévoit, d'une part, le remplacement de la FLR (KR43) par le panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et, d'autre part, le remplacement du panneau de contournement obligatoire par la gauche (B21a1) par un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14). La deuxième configuration prévoit, d'une part, le remplacement de la FLR (KR43) d'avertissement par le panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et, d'autre part, le remplacement du panneau de contournement obligatoire par la gauche (B21a1) par un panneau signalant des travaux (AK5). L'utilisation du panonceau d'étendue M2 en remplacement du panneau B31.
L'objet de ces deux configurations de signalisation expérimentale est de réduire le nombre de collisions avec les FLR et ainsi de mieux protéger les agents d'exploitation et les usagers.
Le présent arrêté porte de trois à cinq ans la durée de cette expérimentation sur la totalité du réseau autoroutier des sociétés, COFIROUTE, APRR (APRR, AREA et ADELAC), ASF, et SANEF (SANEF et SAPN).
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'intérieur et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6 et R. 411-25 ;
Vu le décret du 12 mai 1970 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) ;
Vu le décret du 19 août 1986 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 9 mai 1988 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 27 octobre 2005 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ADELAC pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Saint-Julien-en-Genevois-Villy-le-Pelloux de l'autoroute A41 et le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 63, 126, 133 et l'annexe VIII de la huitième partie ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2016 modifié relatif à l'expérimentation de la modification de la composition et du positionnement de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement sur les autoroutes ;
Vu la demande de modification de l'expérimentation transmise le 21 mars 2018 par l'association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages routiers,
Arrêtent :


Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2016 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».


Le président de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), le président de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), le président de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), le président de la société des autoroutes des deux lacs (ADELAC), le président de la société des autoroutes du Sud de la France (ASF), le président de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) et le président de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2018.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

Le chef de service de la gestion du réseau routier national,

J. Le Dall