Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la participation de l'Etat au titre de la Nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018

JORF n°0277 du 30 novembre 2018
texte n° 68




Arrêté du 20 novembre 2018 fixant la participation de l'Etat au titre de la Nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018

NOR: INTE1824645A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/INTE1824645A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :

Article 1


La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2018 est fixée à un million et neuf cent mille euros.

Article 2


La somme de un million et neuf cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2018, selon les imputations suivantes : Action 13 soutien aux acteurs de la sécurité civile « pensions, prestations rattachées et indemnités aux victimes d'accidents (SPV et anciens agents de la défense passive) et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».

Article 3


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski