Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels

JORF n°0274 du 27 novembre 2018
texte n° 10




Arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels

NOR: MTRT1831364A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/MTRT1831364A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 24 octobre 2018,
Arrête :


En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

418

Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure

303

Convention collective nationale de la couture parisienne

780

Convention collective régionale des tailleurs sur mesure
de la région parisienne

303

Convention collective nationale de la couture parisienne

1588

Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM

3220

Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat

1044

Convention collective nationale de l'horlogerie

567

Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent

1800

Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art

1558

Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France

1001

Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

413

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou