Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

JORF n°0276 du 29 novembre 2018
texte n° 37




Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

NOR: INTA1827998A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1827998A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés,
Arrêtent :


La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est accessible sur le site « service-public.fr ».
Elle permet la transmission de la demande d'inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et des pièces justificatives qui lui sont jointes, numérisées ou photographiées par le demandeur, telles que définies par les articles 3 et suivants de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral.

Article 2


La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est à destination des demandeurs de l'ensemble des communes et des postes consulaires.
Le demandeur est informé, par récépissé dématérialisé, du dépôt et de la transmission de sa demande d'inscription à la commune ou au poste consulaire concerné par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique du site « service-public.fr ».

Article 3


La téléprocédure de dépôt des demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.

Article 4


L'arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est abrogé.

Article 5


I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française ;
3° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve de remplacer le second alinéa de l'article 2 par unalinéa ainsi rédigé :
« Les services municipaux instruisant le dossier du demandeur adressent à celui-ci un message valant récépissé de la demande d'inscription sur la liste électorale et, en cas de dossier incomplet, ou de pièces illisibles, en informent le demandeur et l'invitent à compléter sa demande. »
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.

Article 6


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 7


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 novembre 2018.


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin